Le présent Accord d’accès électronique (le « présent Accord ») régit votre accès ou votre utilisation des Services bancaires en ligne et mobiles de la Banque Haventree (les « Services »). Le présent Accord s’ajoute à tout autre accord existant ou futur que vous avez avec la Banque Haventree ainsi qu’aux conditions générales ou exclusions de responsabilité fournies sur notre site Web. En cas de conflit entre une clause de la présente Entente et toute autre entente conclue avec nous, la clause de l’autre entente s’applique dans la mesure nécessaire pour résoudre le conflit.

1. « Appareils » désigne tout appareil électronique que nous vous autorisons à utiliser pour accéder au Portail en ligne ou aux Services, y compris, sans s’y limiter, certains ordinateurs personnels, téléphones cellulaires, téléphones, téléphones intelligents, tablettes ou autres appareils similaires.

2. « Banque », « Haventree », « Nous », « nous » et « notre » signifie la Banque Haventree et, le cas échéant, ses filiales.

3. « Compte » désigne tous les comptes Haventree que vous avez chez nous et auxquels vous pouvez avoir accès de temps à autre par l’intermédiaire des Services.

4. « Document(s) » désigne les versions électroniques, les représentations des relevés, factures et autres dossiers, avis, confirmations ou documents, et les renseignements résumés relatifs à ce qui précède présentés sur le Portail en ligne.

5. « Identifiants d’ouverture de session » désigne les Now d’utilisateurs, les mots de passe, les Questions de vérification personnelles, données biométriques, les mots de passe de vos appareils ou les autres renseignements nécessaires pour accéder aux services.

6. « Instruction(s) » désigne toute les instructions que vous avez communiquées, ou qui sont présumées avoir été communiquées par vous, lorsque vous accédez au Portail en ligne et aux Services.

7. « Mot(s) de passe » désigne une combinaison confidentielle de numéros, de lettres et/ou de caractères spéciaux que vous choisissez pour vous identifier afin de vous connecter au Portail en ligne et aux Services, à un système téléphonique lié au Portail en ligne et aux Services, ou pour effectuer des opérations dans ces systèmes.

8. « Mot de passe de votre appareil » désigne les codes, les mots de passe, les renseignements biométriques ou toute autre méthode d’authentification que vous désignez pour accéder à vos Appareils, quels qu’ils soient.

9. « Nom d’utilisateur » signifie le nom de l’utilisateur que vous avez choisie et que vous utilisez pour vous connecter au Portail en ligne et y accéder.

10. « Portail en ligne » désigne le portail de Services bancaires en ligne et mobiles de la Banque Haventree qui vous permet d’accéder aux Services et de consulter des renseignements et/ou d’effectuer des transactions.

11. « Questions de vérification personnelles » désigne les questions et les réponses que vous pourriez devoir choisir et auxquelles vous pourriez avoir à répondre lorsqu’on vous le demandera, pour nous aider à confirmer que vous êtes bien la personne qui accède au Portail en ligne et aux Services.

12. « Services » désigne les services, caractéristiques, fonctionnalités, contenus ou renseignements que nous offrons par le biais de la Banque en ligne et/ou mobile et auxquels vous pouvez accéder à l’aide de vos appareils.

13. « Vous » et « votre » signifie le client qui bénéficie d’un Compte ou d’un Service auquel on accède par le Portail en ligne.

1. Utilisation : Vous devez utiliser vos identifiants de connexion pour accéder aux Services sur le Portail en ligne. Vous pourriez également être tenu de répondre à vos questions de vérification personnelle lorsque vous accédez aux Services. Vous reconnaissez et acceptez que, bien que vous puissiez accéder aux Services depuis d’autres juridictions en dehors du Canada, certains aspects des Services ou certaines informations sur le Portail en ligne pourraient ne pas vous être accessibles dans ces juridictions. Si vous accédez aux Services ou au Portail en ligne depuis l’extérieur du Canada, vous le faites à vos propres risques et vous assumez l’entière responsabilité de la conformité à toutes les lois locales, provinciales, étatiques, territoriales, fédérales, nationales ou internationales qui s’appliquent à votre accès ou à votre utilisation des Services.

Vous acceptez de garder vos mots de passe et vos questions de vérification personnelle strictement confidentiels et de les utiliser uniquement à vos propres fins. Vous ne devez divulguer ni vos Mots de passe ni vos Questions de vérification personnelles à d’autres personnes. Vous devez choisir soigneusement vos Mots de passe et vos Questions de vérification personnelles de façon à ce qu’il ne soit pas facile, pour une autre personne, de les trouver ni de les déterminer en faisant de l’ingénierie inverse. Si vous savez ou pensez que quelqu’un pourrait connaître vos mots de passe ou vos questions de vérification personnelle, vous devez immédiatement nous en aviser par téléphone au 1.855.272.0051 et vous devez modifier vos mots de passe ou vos questions de vérification personnelle, selon le cas, immédiatement. Nous ne serons pas responsables des pertes qui pourraient résulter du fait que vous communiquez vos mots de passe ou vos questions de vérification personnelle. 

Lorsque vous saisissez votre nom d’utilisateur et votre mot de passe et/ou vos questions de vérification personnelle dans un appareil, vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher d’autres personnes de consulter ces renseignements. Si vous avez activé la fonction de reconnaissance d’empreinte digitale par identité tactile ou autre fonction biométrique comme mot de passe pour vous connecter au Portail en ligne ou accéder à un Service, toute empreinte digitale enregistrée sur votre appareil pourra accéder aux Services par l’entremise de votre Portail en ligne. Vous ne pouvez pas désigner les empreintes digitales qui permettent d’accéder au Portail en ligne ni appliquer des restrictions. Si vous donnez le Mot de passe de votre Appareil à un tiers ou permettez à un tiers d’ajouter ses empreintes digitales dans votre Appareil, cela pourrait lui donner accès à votre Portail en ligne.

2. Sécurité : La sécurité de vos renseignements dépend de l’utilisation de pratiques sécuritaires de votre part. Lorsque vous utilisez les Services, vous acceptez de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer de ne révéler aucun renseignement confidentiel à qui que ce soit, sauf par l’entremise des Services, aux fins de la transaction pertinente. Vous acceptez de mettre en œuvre et de maintenir des mesures de sécurité raisonnables comprenant un logiciel antivirus à jour et un système pare-feu, si de telles mesures de sécurité sont disponibles pour votre appareil. Si vous découvrez une activité inhabituelle, suspecte ou frauduleuse dans votre Compte, vous devez nous en aviser immédiatement. Vous acceptez de vous conformer à toute exigence de sécurité supplémentaire que nous pourrions exiger relativement aux Services.

Vous convenez que vous êtes responsable de toute perte découlant de votre utilisation de votre Appareil pour accéder aux Services ou de toute utilisation de votre Appareil par un tiers pour accéder aux Services. Si vous soupçonnez qu’une autre personne utilise votre appareil pour accéder aux Services, vous devez nous en aviser immédiatement par téléphone au 1.855.272.0051.

3. Exactitude des renseignements : Les renseignements contenus dans le Portail en ligne et sur notre site Web sont fournis pour votre commodité seulement et ne visent pas à fournir des conseils financiers, juridiques, comptables ou fiscaux et ne doivent pas être utilisés à ces fins. Les renseignements fournis sur le Portail en ligne et sur notre site Web sont réputés exacts et fiables, mais nous ne pouvons garantir qu’ils sont exacts, complets ou à jour en tout temps. Les montants affichés sur le Portail en ligne et sur notre site Web peuvent ne pas refléter tous les paiements effectués, les frais d’intérêt, les frais applicables ou autres modalités de paiement. Les taux et les frais sont susceptibles d’être modifiés en tout temps sans préavis et les taux et les frais affichés sur le Portail en ligne et sur notre site Web peuvent ne pas refléter les plus récentes modifications.

Vous nous autorisez à accepter toute instruction une fois que vous avez accédé aux Services et vous vous engagez à en assumer la responsabilité. Vous reconnaissez que les Instructions que vous nous fournissez sont définitives et auront le même effet juridique que s’il s’agissait d’instructions écrites que vous avez signées. Vous convenez que nous pouvons nous fier à vos instructions (y compris votre acceptation électronique de la présente Entente et d’autres ententes en ligne) comme si vous nous en aviez fourni une copie papier. Vous acceptez d’assumer la responsabilité des opérations effectuées suivant vos Instructions et des pertes qui pourraient en découler. Vous convenez que nous pouvons conserver vos instructions dans un dossier et, si vous donnez des Instructions par téléphone, que nous pouvons enregistrer votre voix ou vos réponses, et vous consentez à ce que nous procédions à ce type d’enregistrements. Les Instructions que vous avez données et qui figurent dans nos dossiers vous lient en cas de litige, y compris toute procédure judiciaire, à moins que vous ne fournissiez une preuve claire que nos dossiers sont erronés ou incomplets.

Lorsque vous utilisez le Portail en ligne, vous convenez que nous pouvons refuser de donner suite à une Instruction si nous soupçonnons qu’elle ne provient pas de vous, si elle est inexacte ou imprécise, si elle n’a pas été dûment autorisée par vous ou si vous la donnez à des fins illégales ou inappropriées. Si nous refusons de donner suite à une Instruction dans ces circonstances, nous ne pourrons en être tenus responsables.

4. Communications et avis : Vous consentez à ce que nous communiquions avec vous par voie électronique, par l’entremise du Centre de messagerie de la Banque en ligne, de vos appareils, de nos sites Web ou par courriel. Nous pouvons également communiquer avec vous ou vous envoyer des avis par la poste. 

5. Frais : Vous paierez tous les frais de service ou autres frais applicables aux Services. Cela peut comprendre des frais en plus des frais ou des charges de compte. Des frais de service ou autres frais peuvent être déduits de votre Compte au moment où ils sont engagés. Sauf indication contraire, tous les frais seront exprimés en dollars canadiens.

6. Avis concernant les frais et les modifications : Nous pouvons modifier les frais et les charges de temps à autre et vous aviserons de toute modification avant qu’elle ne prenne effet.

7. Frais de tiers : Vous êtes responsable de tous les frais facturés par des tiers, par exemple, les frais facturés à l’expéditeur ou au destinataire d’une transaction de Virement Interac.

Des alertes peuvent être envoyées de façon sécuritaire au Centre de messages accessible par le biais de nos applications de Banque mobile ou en ligne, par courriel régulier à votre adresse électronique, par message texte à votre numéro de téléphone portable ou par une notification push envoyée à un appareil mobile. Vous comprenez que les messages échangés avec nous peuvent être assujettis aux frais standards de données et de messagerie texte facturés par votre fournisseur de services mobiles. Des alertes peuvent être envoyées automatiquement lorsque : des modifications particulières à votre(s) Compte(s) sont apportées, telles que :

• votre mot de passe a été modifié

• votre adresse postale ou votre adresse courriel a changé

• le solde de votre Compte descend en dessous de 100 $ dans la devise de votre ou de vos Comptes, ou d’un autre montant que vous avez spécifié.

Les alertes sont un élément essentiel des services de banque mobile et de banque en ligne, et vous ne pouvez pas refuser de recevoir certaines alertes, comme les alertes en cas de fraude. Dans ces cas, vous consentez à la réception des alertes par le mode choisi par nous, y compris par courriel ou par message texte, à l’adresse courriel ou au numéro de téléphone que vous nous avez fournis. Vous pouvez choisir de recevoir des alertes d’adhésion concernant d’autres activités de compte ou bancaires, lesquelles seront acheminées par courriel ou par message texte. Il peut arriver que nous ajoutions de nouveaux Alertes sans préavis et que nous interrompions les Alertes existantes en vous en avisant 30 jours avant leur désactivation.

Il vous incombe de nous fournir un numéro de téléphone cellulaire à jour.

Messages dans l’application : Lorsque vous utilisez la Banque mobile, nous pouvons vous envoyer des messages ciblés et contextuels sous forme d’alerte contextuelle (Messages dans l’application) pour vous informer des interruptions de service ou d’autres problèmes qui pourraient affecter votre expérience bancaire, tels que des problèmes de connexion ou des problèmes de paiement. Les messages intégrés à l’application peuvent également servir à solliciter vos commentaires facultatifs sur des questions précises au moyen de sondages ciblés auprès des clients. Vous ne pouvez pas refuser de recevoir les messages intégrés à l’application et vous pourriez en recevoir même si les alertes ou les notifications push sont désactivées.

Notifications push : Certaines applications prennent en charge les notifications push que vous pouvez activer ou désactiver sur votre appareil. Même si les notifications push sont activées, votre capacité à les recevoir peut-être affectée par des facteurs indépendants de notre contrôle, notamment votre connectivité et le fait que votre appareil est éteint.

Paiements dans la banque numérique

1. Paiements : Certains comptes ou autres sources de fonds sont disponibles pour effectuer un paiement, un débit ou un virement. Les paiements mobiles peuvent également être effectués à l’aide de nos applications. Lorsque vous effectuez un paiement, vous devez vous assurer de l’exactitude de toutes les informations nécessaires à son exécution, y compris les numéros de compte, les adresses courriel et les noms des bénéficiaires.

2. Délai : Il peut y avoir un délai entre toute instruction que vous donnez, le retrait d’un paiement d’une source de financement et la réception du paiement par un tiers. Vous êtes responsable de tenir compte de ce délai potentiel et d’adapter en conséquence toute instruction que vous nous donnez.

3. Aucune responsabilité : Nous ne sommes pas responsables des litiges que vous pourriez avoir avec un tiers, y compris si ce tiers (1) ne vous crédite pas d’un paiement pour quelque raison que ce soit, (2) vous facture des frais ou des pénalités, ou (3) ne vous fournit pas les biens ou services achetés ou si les biens ou services ne sont pas appropriés.

4. Lancer un Virement Interac : Pour envoyer un Virement Interac, vous devez fournir l’adresse de courriel, le numéro de téléphone cellulaire ou autre information de contact autorisée du destinataire (« information de contact »). Dans certains cas, il peut vous être demandé de fournir une question et une réponse de Virement Interac afin d’authentifier le destinataire, qui doit répondre correctement à la question et à la réponse du Virement Interac. Une fois que vous avez lancé une transaction Interac par courriel en utilisant le Service Interac, nous retirerons le montant de la transaction de votre Compte et enverrons un courriel, un message texte ou un autre message au bénéficiaire aux coordonnées que vous fournissez. Le message peut vous identifier comme l’expéditeur, ainsi que le montant de la transaction Interac, le nom du bénéficiaire et le fait que vous utilisez le Service Interac. Dans les cas où une question-réponse Interac est utilisée pour authentifier le destinataire, nous conserverons les fonds jusqu’à ce que nous recevions une notification indiquant que (1) le destinataire a répondu correctement à la question-réponse Interac et a réclamé la transaction Interac ou (2) vous annulez et récupérez la transaction Interac.

5. Pour initier une demande de fonds par Virement Interac : Pour envoyer une demande de fonds par Virement Interac, vous devez fournir les renseignements de contact du répondant. Après avoir déclenché une demande de fonds par Virement Interac, nous enverrons un message au répondant aux coordonnées que vous aurez fournies. Le message peut vous identifier comme étant le demandeur, afficher votre adresse de courriel et le montant de la demande de transfert électronique, et indiquer que vous envoyez une demande de fonds par Virement Interac.

6. Aucun intérêt : Nous ne verserons aucun intérêt sur le montant de la transaction de Virement instantané à aucun compte, que ce Compte soit détenu par un expéditeur, un demandeur, un répondant ou un bénéficiaire, pendant la période où le montant de la transaction de Virement instantané ne se trouvait pas dans le Compte.

7. Réclamer ou refuser une transaction Prélevé lorsqu’une question-réponse Prélevé est utilisée : Un bénéficiaire d’une transaction Prélevé peut réclamer ou refuser la transaction en utilisant les Services bancaires en ligne, ou les services bancaires en ligne ou mobiles d’une autre institution financière. Pour accepter ou refuser une transaction de Virement Interac, le destinataire doit d’abord répondre correctement à la question et à la réponse du Virement Interac. Un destinataire qui réclame avec succès une transaction de Virement Interac par le biais de la Banque en ligne ou du service de banque en ligne ou mobile d’une autre institution financière devrait généralement recevoir les fonds immédiatement. Un destinataire dispose de 30 jours à compter de l’envoi d’une transaction Interac pour réclamer ou refuser le montant de la transaction Interac, après quoi la transaction Interac expirera automatiquement. Une transaction Préposé envoyée d’une autre institution financière expirera également après un certain temps.

8. Autodépôt : Si le Destinataire s’est inscrit à Interac Autodépôt, les fonds du transfert électronique envoyés par l’Expéditeur seront automatiquement déposés sur le Compte du Destinataire.

9. Annuler une transaction de Virement Interac : Un expéditeur peut initier l’annulation tant que le transfert n’a pas été accepté par le destinataire et que les fonds n’ont pas été déposés dans son Compte. Le transfert est sujet à annulation automatique s’il est refusé ou s’il dépasse la période d’acceptation de 30 jours. En tant que destinataire d’une transaction de Virement Interac, vous acceptez qu’une transaction de Virement Interac puisse être interrompue à tout moment par l’expéditeur avant que vous n’ayez réclamé la transaction de Virement Interac.

10. Annulation d’une demande de transfert électronique : Un demandeur peut annuler une demande de transfert électronique à tout moment avant qu’elle n’ait été satisfaite par le destinataire.

11. Vos responsabilités en tant qu’expéditeur : En tant qu’expéditeur d’une transaction Interac, vous êtes responsable de :

    1. fournissant une adresse électronique, un numéro de téléphone cellulaire ou d’autres coordonnées autorisées valides et fonctionnelles pour le Destinataire,

    2. s’assurer que le destinataire a consenti à ce que vous fournissiez et que nous utilisions ses coordonnées dans le but d’envoyer la transaction Viandes électroniques, et

    3. nous aviser rapidement de toute modification de l’adresse électronique, du numéro de téléphone mobile ou de tout autre moyen de contact autorisé du Destinataire. Vous ne devez divulguer la question et la réponse d’un Virement Interac à personne d’autre que la personne à qui est destiné votre transaction de Virement Interac et selon nos instructions supplémentaires. Dans le cas d’un dépôt automatisé, l’expéditeur sera responsable de valider le nom légal du destinataire.

12. Vos responsabilités en tant que destinataire : En tant que destinataire d’une transaction de Virement Interac, vous vous engagez à garder la réponse à la question et à la réponse de sécurité confidentielle en tout temps et à l’utiliser uniquement lorsque cela est nécessaire pour recevoir le montant du Virement Interac.

13. Vos responsabilités en tant que demandeur : En tant que demandeur, vous êtes responsable de ce qui suit :

    1. fournir une adresse électronique, un numéro de téléphone portable ou d’autres coordonnées autorisées valides pour le répondant désigné,

    2. de s’assurer que le répondant a consenti à ce que vous communiquiez ses coordonnées et que nous les utilisions aux fins de la demande d’argent du Virement Interac, et

    3. de nous aviser rapidement de toute modification de l’adresse électronique, du numéro de téléphone portable ou de tout autre moyen de contact autorisé du répondant.

Nous et tout tiers pouvons fixer des limites d’accès, y compris le montant d’argent que vous êtes autorisé à envoyer ou à recevoir lorsque vous utilisez le service de Virement Interac.

Cette partie contient votre consentement à recevoir de l’information sur vos Comptes par voie électronique, par défaut. Elle explique le type d’information qui sera livré par voie électronique, la manière dont l’information sera livrée et comment vous pouvez modifier vos préférences de livraison.

1. Consentement à la réception de renseignements par voie électronique : Vous consentez à recevoir des renseignements tels que les relevés de compte mensuels ou périodiques, les informations, les avis, les confirmations, les certificats, les documents fiscaux, les conditions générales, les ententes et les modifications applicables à vos Comptes, uniquement en format électronique. En consentant à recevoir de l’information uniquement sous forme électronique, vous recevrez de l’information dans votre page de documents dans la Banque en ligne ou dans votre Centre de messages dans la Banque en ligne (et la Banque mobile, si disponible), plutôt que sous forme papier et électronique.

2. Le consentement s’applique immédiatement : Le présent consentement prend effet immédiatement à l’acceptation de cet Accord et s’applique également chaque fois que vous modifiez vos préférences de livraison dans la Banque en ligne pour ne recevoir l’information qu’en format électronique. Même si votre préférence de livraison est uniquement le format électronique, vous pourriez encore recevoir certaines informations sous forme papier pendant une période limitée.

3. Document par papier : Nous pouvons vous fournir des renseignements sous forme papier si nous ne sommes pas en mesure de vous les fournir par voie électronique, ou autrement, à notre discrétion.

4. Comment les documents électroniques vous seront remis : Lorsqu’une nouvelle information sous forme électronique est disponible pour que vous puissiez y accéder, nous vous enverrons un message à votre Centre de messagerie. Nous pouvons également vous envoyer un courriel (mais uniquement si vous nous avez fourni votre adresse courriel) pour vous aviser que des renseignements sont disponibles par le biais de la banque en ligne. Veuillez noter que la communication par courriel n’est pas sécuritaire ni fiable et que les notifications par courriel pourraient ne pas vous parvenir en temps opportun, voire pas du tout. Nous ne serons pas responsables envers vous des dommages ou des coûts résultant de votre incapacité à recevoir une notification par courriel. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir de notifications par courriel en modifiant vos préférences de courriel dans la Banque en ligne.

5. Exigences techniques : Les renseignements peuvent être présentés sous forme de fichiers PDF et peuvent nécessiter l’installation d’Adobe Reader ou d’un autre logiciel tiers sur votre appareil. Nous ne sommes propriétaires ni exploitants et ne sommes pas responsables d’Adobe Reader ou de tout autre logiciel tiers.

6. Remise de documents : Les renseignements vous sont réputés avoir été remis le jour où ils sont mis à votre disposition par le biais de la Banque en ligne, et non le jour où vous y accédez réellement.

7. Votre responsabilité d’accéder aux documents électroniques : En consentant à la transmission électronique des documents, vous comprenez que vous devez accéder à la Banque en ligne pour consulter vos renseignements et vous engagez à le faire régulièrement, mais en tout cas, au moins une fois tous les trente (30) jours.

8. Vos coordonnées : Vous nous aviserez de tout changement à vos coordonnées que vous nous avez fournies en lien avec la Banque en ligne, y compris tout changement d’adresse électronique.

9. Disponibilité : Les renseignements électroniques seront accessibles à condition que votre compte demeure ouvert et que vous continuiez d’être inscrit au service de banque en ligne. Il vous incombe de conserver une copie de vos renseignements en les imprimant ou en les sauvegardant tant qu’ils sont accessibles dans la Banque en ligne ou la Banque mobile (le cas échéant).

10. Autres ententes continuent de s’appliquer : Toutes les ententes applicables à vos Comptes continuent de s’appliquer. Vous devez examiner toutes vos informations conformément aux dispositions des ententes applicables à vos Comptes, et si vous pensez qu’il y a une erreur, vous devez nous contacter aussitôt que possible.

11. Dossiers : Nos dossiers, y compris les dossiers électroniques, et ceux de l’une de nos sociétés affiliées ou de nos fournisseurs de services (qu’ils soient utilisés par eux ou par nous), concernant un compte ou les services, y compris la récupération, la consolidation, l’organisation et la présentation des renseignements, les dossiers pour chaque instruction, la présentation, la réception et la visualisation des documents, sont définitifs et concluants. Ces dossiers seront admissibles dans toute procédure judiciaire, administrative ou autre, et les données et dossiers électroniques seront admissibles comme preuves du contenu de ces dossiers, comme s’il s’agissait des documents papier. Vous renoncez à tout droit de vous opposer à l’utilisation de telles données ou de tels dossiers électroniques en tant que preuves.

12. Utilisation interdite : Vous ne devez pas i) fournir des renseignements faux, inexacts ou incomplets sur vous-même ; ii) accéder aux Services ou les utiliser à des fins illégales, frauduleuses, malveillantes ou diffamatoires ; iii) prendre des mesures ou effectuer des actions qui pourraient ou viennent à compromettre la sécurité, l’intégrité, l’efficacité, la réputation ou la connectivité des Services (y compris les activités illégales, frauduleuses, malveillantes, diffamatoires ou autres qui menacent de nuire ou de causer un préjudice à toute autre personne) ; ou iv) rétro concevoir le code source de tout logiciel ou de toute technologie de service que nous offrons pour accéder aux Services sur vos appareils.

13. Suspension/Résiliation : Nous pouvons mettre fin à la présente Convention ou suspendre votre accès au Portail en ligne à tout moment, sans avis, auquel cas la présente Convention continuera de s’appliquer à votre accès passé. Nous ne serons pas responsables des pertes ou des inconvénients découlant de la résiliation de la présente Entente ou de la suspension de votre accès. Si vous souhaitez mettre fin à l’accès au Portail en ligne, vous pouvez nous faire parvenir un avis de résiliation en nous appelant au 1.855.272.0051.

14. Propriété intellectuelle : L’ensemble du contenu mis à disposition sur le Portail en ligne et toutes les caractéristiques et fonctionnalités du Portail en ligne, y compris, sans s’y limiter, toutes les informations, logiciels, codes, textes, affichages, graphiques, photographies, vidéos, audios, éléments de conception, présentations, sélections et arrangements publiés ou accessibles d’une autre manière par le biais du Portail en ligne, sont protégés sous toutes leurs formes par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, le droit d’auteur, la marque de commerce, le brevet, le secret commercial et tout autre droit de propriété, qui sont détenus ou contrôlés par la Banque Haventree ou ses fournisseurs.

15. Limitation de la responsabilité : Vous comprenez et acceptez qu’en plus des limites de responsabilité énoncées ailleurs dans la présente Entente, nous ne serons pas responsables envers vous des pertes, dommages, retards ou inconvénients dont vous pourriez souffrir ou que vous pourriez subir dans le cadre de la présente Entente, des Services, ou de toute Instruction. Nous ne serons responsables que des pertes, des dommages, des retards ou des inconvénients dont vous pourriez souffrir ou que vous pourriez subir par notre négligence (selon des normes commerciales raisonnables). En aucun cas, même s’il y a négligence de notre part, ne serons-nous responsables de toute perte de données ou de tout dommage accessoire, indirect, consécutif, spécial, aggravé, punitif, exemplaire ou semblable, en tout ou en partie (y compris toute interruption des activités commerciales, perte de profits, de données, d’information, d’occasions, de revenus, de fonds commercial ou toute autre perte commerciale ou économique) que vous pourriez subir, peu importe sa cause, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. De plus, en aucun cas, même en cas de négligence de notre part, nous ne serons responsables des pertes ou dommages que vous subirez et qui sont causés par (i) des erreurs, des omissions, des inexactitudes ou d’autres lacunes dans, ou contenues dans, (1) toute donnée ou information que vous nous fournissez (y compris votre défaut de mise à jour) ; et (2) toute donnée ou information fournie par un tiers.  (ii) tout retard, erreur, interruption ou manquement de notre part à l’exécution ou à l’accomplissement de l’une de nos obligations envers vous dû à une cause indépendante de notre volonté, toute défaillance du système ou tout problème technique ; (iii) toute communication non sécurisée étant inexacte, interceptée, examinée ou modifiée par d’autres ; (iv) tout retard ou incapacité d’accéder aux Services ou de les utiliser ;  (v) votre incapacité à recevoir ou à consulter un document qui vous a été présenté ; (vi) votre départ de notre site Web et votre liaison vers et depuis un site Web ou une application tierce ou votre utilisation de ceux-ci ; ou (vii) (votre manquement à l’obligation d’exécuter l’une de vos obligations en vertu du présent Accord ou de vous conformer aux instructions que nous pourrions vous fournir de temps à autre en relation avec les Services. Ces limitations s’appliquent à tout acte ou omission de notre part ou de la part de nos dirigeants, administrateurs, sociétés affiliées, mandataires ou fournisseurs, y compris les actes de négligence ou les omissions de la part de ces personnes ou entités ainsi que les pertes découlant de ces actes ou omissions, même si nous avons été avisés des risques de dommages, sans égard à la nature ou au fondement de l’action, y compris une cause d’action fondée sur le contrat, sur un délit civil (y compris la négligence), sur la loi ou sur tout autre principe juridique.

16. Libération et indemnisation : Sauf en ce qui concerne les réclamations, les coûts et les responsabilités découlant de notre négligence, vous nous libérez et nous indemnisons, ainsi que toute autre personne, de toute réclamation, coût et responsabilité encourus à la suite de (i) votre accès aux Services ou de votre utilisation de ceux-ci, ou (ii) de votre violation des conditions du présent Accord.

17. Modifications : Sous réserve des lois applicables, nous pouvons modifier la présente Entente en tout temps en vous en avisant. Nous vous informerons de toute modification au présent Accord en affichant un avis sur notre site Web. Votre accès ou utilisation continu(e) des Services après la publication d’un tel avis signifie que vous acceptez et reconnaissez le présent Accord tel que modifié. Si vous n’acceptez pas une modification apportée à la présente Entente, vous devez cesser d’accéder au Portail en ligne et de l’utiliser. Il est entendu que nous pouvons, en tout temps et sans préavis, supprimer ou modifier toutes les parties ou caractéristiques des Services, y compris le Portail en ligne, ou y ajouter des parties ou caractéristiques. La présente Entente s’applique à tous les Services que nous avons ajoutés ou modifiés (ainsi qu’à leurs parties ou caractéristiques).

18. Aucune garantie : Sauf en cas d’ententes expresses avec vous, nous déclinons toute garantie ou condition (y compris toute garantie ou condition orale, implicite ou légale) concernant la nature, la qualité ou le caractère du Portail en ligne, des Comptes et des Services, y compris toute garantie ou condition de qualité marchande, de fonctionnement, d’actualité, de rapidité, de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre de propriété, de non-contrefaçon, de sécurité et d’exactitude. Nous ne déclarons ni ne garantissons que (i) les Services ou notre site Web répondront à vos exigences ; (ii) les Services ou notre site Web seront exempts d’erreurs ou fournis de manière ininterrompue ou continue ; (iii) il n’y aura pas de retards, de difficultés d’utilisation, de défauts ou d’incompatibilités avec votre utilisation des Services ou de notre site Web ; (iv) tous les défauts des Services ou de notre site Web pourront être détectés ou corrigés ; et (v) notre site Web et toute communication de notre part, qu’elle provienne de notre site Web ou d’autres sources, seront exempts de virus, de code malveillant, de programmes non autorisés, de code de désactivation ou d’autres composants nuisibles.

19. Droit applicable : Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario et des lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Toute action ou procédure découlant de l’Entente ou s’y rapportant doit être intentée devant les tribunaux de l’Ontario, et vous acceptez de vous soumettre à la compétence de ces tribunaux dans le cadre de telles actions ou procédure.

20. Divisibilité : L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition du présent Accord n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.

Le compte Croissance+ de Banque Haventree est un compte bancaire personnel en ligne en dollars canadiens. La Banque Haventree est une institution financière entièrement en ligne, sans succursales physiques. Le compte génère des intérêts quotidiennement en fonction du solde de clôture, et les intérêts sont versés mensuellement. Il n’y a aucun solde minimal requis. En vous inscrivant pour un compte Croissance+ de la Banque Haventree, vous acceptez de recevoir toutes les communications et tous les documents relatifs à votre compte en format électronique.

1. « Appareil » désigne tout appareil électronique que nous vous autorisons à utiliser pour accéder à nos Services (par exemple, certains ordinateurs personnels, téléphones cellulaires, téléphones, téléphones intelligents, tablettes ou autres appareils similaires) ;

2. « Autodépôt » désigne un Virement Interac qui est automatiquement déposé sur votre compte ou sur le compte de votre destinataire sans que vous ayez à répondre à une question de sécurité.

3. « Bénéficiaire d’Autodépôt » désigne un bénéficiaire qui s’est inscrit à Autodépôt auprès d’une institution financière participante.

4. « Centre de messagerie » désigne une boîte de réception de messagerie sécurisée accessible par l’intermédiaire de la Banque en ligne ou de la Banque mobile de Haventree ;

5. « Communication électronique » désigne toute communication par téléphone, par courriel, par le Centre de messagerie, par message texte (SMS), par les médias sociaux, par clavardage, par télécopieur ou par tout autre moyen de télécommunication ou de transmission électronique ;

6. « Compte » signifie votre compte Croissance+ de la Banque Haventree ;

7. « Compte conjoint » désigne un compte Croissance+ de la Banque Haventree avec plus d’un titulaire de compte ;

8. « Compte externe » signifie un compte de dépôt personnel que vous détenez auprès d’une autre institution financière canadienne ;

9. « Comptes liés » désigne le compte externe à votre nom auprès d’une autre institution financière canadienne qui est lié à votre compte Haventree Bank ;

10. « Demande de fonds de Virement Interac » signifie une demande de Virement Interac dans un montant spécifié envoyée par une personne d’une institution financière participante.

11. « Demandeur » désigne une personne qui envoie une demande d’argent d’une institution financière participante.

12. « Dépôt de chèques à distance » est la méthode utilisée pour déposer un chèque dans votre compte à distance au moyen de votre appareil mobile ;

13. « Documents » désigne les versions ou représentations électroniques des relevés, factures et autres registres, avis, confirmations ou documents, ou les informations résumées concernant ce qui précède, et comprend les documents relatifs aux intérêts, aux frais, à la confidentialité et/ou aux plaintes que vous avez reçus(es) électroniquement lors de l’ouverture de votre compte, tels que ceux qui sont décrits ci-dessous à la section 3 sous les exigences de vérification d’identité et d’ouverture de compte ;

14. « DPA » ou un « débit préautorisé » signifie un prélèvement automatique ou un retrait de votre compte effectué par une organisation ou une autre institution financière que vous avez autorisée à le faire;

15. « Expéditeur » désigne une personne qui donne à une institution financière l’instruction d’envoyer un virement (y compris, le cas échéant, pour donner suite à une demande d’argent) ;

16. « Facturateur » ou « facturateur tiers » désigne une entreprise ou une organisation à laquelle vous devez de l’argent pour des biens ou des services fournis. Les exemples comprennent les entreprises de télécommunications ou les fournisseurs de services publics ;

17. « Fournisseur de services tiers » désigne une partie retenue par nous pour agir en notre nom afin de fournir ou de nous aider à fournir nos Services ;

18. « Instrument » désigne un Dépôt de chèque à distance, un paiement de factures, un débit ou un crédit électronique ou un autre instrument de paiement tel qu’Interac e-Transferᴹᴰ ;

19. « Instruction » désigne une instruction émanant de vous qui nous est communiquée électroniquement après identification électronique et/ou authentification par question de sécurité par l’intermédiaire de notre Banque en ligne ou Mobile, ou de notre centre de service à la clientèle ;

20. « Identification électronique » ou « Identifiants de connexion » ou « ID de connexion » est votre adresse de courriel (enregistrée à votre profil) et est utilisée en combinaison avec votre mot de passe pour vous connecter à nos Services ;

21. « Jour ouvrable » désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche, un jour férié fédéral ou un jour férié observé dans la province applicable ;

22. « Messages d’alerte » désigne les messages d’alerte de sécurité automatisés, les messages d’alerte d’adhésion et les messages d’alerte de solde faible que nous pouvons vous envoyer de manière sécuritaire au Centre de messagerie accessible dans les Services ou par courriel régulier à votre adresse courriel principale ou par message texte (SMS) à votre numéro de téléphone cellulaire ;

23. « Modalités du compte » désigne les présentes conditions générales ;

24. « nous », « notre » désignent la Banque Haventree ;

25. « Relevés » s’entend des relevés de compte mensuels en ligne accessibles par le biais de la Banque en ligne ;

26. « Services » désigne les services, caractéristiques, fonctionnalités, contenus ou renseignements que nous offrons par le biais de la Banque en ligne et/ou mobile et auxquels vous pouvez accéder à l’aide de vos appareils ;

27. « Services bancaires en ligne » ou « en ligne » désigne le site web par lequel vous pouvez accéder aux Services ;

28. « Services bancaires mobiles » ou « Mobile » désigne l’application

29. « Site Web » désigne www.haventreebank.ca ; et

30. « Titulaire principal du compte » désigne la personne que nous considérons comme le titulaire principal du compte, y compris, dans le cas des comptes joints, la première personne répertoriée comme titulaire du compte, selon nos registres ;

31. « Transaction » désigne toute transaction initiée par vous, y compris, sans s’y limiter, les dépôts, les retraits, les paiements de factures, les virements électroniques et les Interac e-Transfers, ou ii) une connexion à la Banque Haventree en ligne ou à l’application mobile, et comprend la réception d’intérêts sur le compte.

32. « Transaction(s) électronique(s) » désigne toute transaction concernant un Compte, comme les dépôts et les retraits (y compris les paiements de factures), les annulations de transactions et les transferts – y compris les transferts Interac e-Transfersᴹᴰ, les virements électroniques (VET) et les transferts internes -- ainsi que toute autre transaction concernant un Compte que nous pourrions autoriser par l’intermédiaire de nos Services ;

33. « Virement électronique » désigne les virements électroniques de fonds, y compris les virements entre vos comptes, les virements entre votre ou vos comptes et les comptes liés, ou les transactions préautorisées, y compris les dépôts directs et les prélèvements automatiques ;

34. « vous », « votre », « client », « clientèle » ou « titulaire de compte » désigne chaque titulaire d’un compte. Une entreprise – comme les sociétés, les coentreprises ou les entreprises individuelles – ne peut être un titulaire de compte.

Pour être admissible à l’ouverture d’un compte Croissance+ à la Banque Haventree, vous devez : i) être résident du Canada et avoir une adresse canadienne permanente ; et ii) avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence.

Vous êtes responsable de maintenir une adresse électronique valide dans votre profil et de nous informer de toute modification de votre adresse électronique ou de toute autre information personnelle que vous nous avez fournie précédemment.

Le compte Croissance+ de la Banque Haventree est destiné à un usage personnel seulement. Vous acceptez que si nous soupçonnons que vous utilisez votre compte Croissance+ de la Banque Haventree à des fins commerciales ou non personnelles, nous pourrions fermer votre compte.

Nous sommes tenus par la loi fédérale d’obtenir, de vérifier et d’enregistrer les renseignements qui permettent d’identifier toute personne qui ouvre un compte. Lorsque vous ouvrez un compte, on vous demandera de fournir des renseignements pour vous identifier, notamment votre nom, votre adresse postale et votre date de naissance. Nous pourrions également exiger une preuve supplémentaire de votre identité si celle-ci ne peut être vérifiée par nos processus habituels. Votre compte sera activé une fois que nous aurons vérifié votre identité et que nous vous aurons avisé de l’activation de votre compte.

Vous acceptez et consentez à ce que nous vérifiions votre identité selon les exigences ou les autorisations prévues par la loi et vous engagez à nous fournir toute documentation que nous jugeons nécessaire à cette fin. En conséquence, votre nouveau compte ne sera pas ouvert, aucun paiement d’intérêts ne sera effectué et aucun autre avantage découlant de votre nouveau compte ne s’appliquera tant que toutes ces exigences ne seront pas satisfaites.

Il peut y avoir des cas où nous devons ou choisissons de communiquer avec des agences d’évaluation du crédit tierces ou d’autres tiers pour nous aider à vous identifier. Vous acceptez et consentez à ce que nous vérifiions les renseignements que vous nous fournissez, que ce soit lors de l’ouverture de votre Compte ou par l’utilisation de votre Compte, en utilisant les agences d’évaluation du crédit, les agences de crédit ou d’autres tiers, y compris, sans s’y limiter, les fournisseurs de services de télécommunications et de services publics. Vous vous engagez à fournir tous les documents qui pourraient être requis pour l’ouverture de votre compte auprès de nous, ainsi que pour son fonctionnement continu en vertu de la loi fédérale et/ou provinciale, notamment, mais sans s’y limiter, ceux requis en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, y compris toute réglementation et/ou directive connexe, ou toute autre législation similaire applicable.

Votre numéro d’assurance sociale (« NAS ») est requis pour ouvrir un compte, à des fins de déclaration fiscale. Afin de nous aider à vérifier votre identité et à prévenir les erreurs et la fraude, nous pouvons également communiquer votre NAS à des agences d’évaluation du crédit. Le partage de votre NAS avec les agences d’évaluation du crédit est facultatif et n’est pas une condition de service. Vous avez la possibilité de demander que votre NAS ne soit pas utilisé à d’autres fins que celles exigées par la loi.

Si vous ne respectez pas nos exigences d’ouverture de compte, qu’elles soient énoncées dans les présentes Conditions générales ou non, nous nous réservons le droit de ne pas ouvrir votre compte.

Vous reconnaissez que la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements, tels qu’ils sont modifiés de temps à autre, s’appliquent au fonctionnement de votre compte et que nous adopterons des politiques et des procédures pour répondre aux exigences de déclaration, d’identification de la clientèle et de tenue de registres de cette loi. Vous convenez de respecter et de vous conformer à toutes nos politiques et procédures, même si elles peuvent être plus rigoureuses que les exigences légales ou réglementaires.

Le compte Criossance+ est un compte personnel. Vous acceptez d’utiliser votre Compte à des fins licites uniquement et en conformité avec les politiques et procédures de la Banque Haventree. Vous acceptez de prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la sécurité et l’intégrité de votre Compte et prévenir les transactions frauduleuses qui y sont effectuées. Vous acceptez de nous signaler toute circonstance suspecte entourant une transaction dont vous pourriez avoir connaissance et qui serait liée à votre Compte. Si, à notre avis, il y a une activité inhabituelle, inappropriée ou suspecte dans ou concernant le Compte, nous nous réservons le droit de prendre les mesures que nous jugeons appropriées à notre entière discrétion, y compris de vous refuser des services, de suspendre le Compte ou de fermer le Compte. Si le compte est utilisé à des fins de services bancaires aux entreprises, nous nous réservons le droit de le fermer sans vous en aviser.

Vous n’inclurez pas dans un paiement, un transfert ou une communication similaire, de contenu qui : (i) est préjudiciable à la Banque Haventree ou à toute personne physique, entreprise, société, autre personne morale, gouvernement, organisme gouvernemental, organisme non constitué de personnes ou association ; (ii) est raisonnablement considéré comme les renseignements personnels d’un individu, sauf s’ils ont été fournis avec le consentement approprié et conformément aux lois applicables en matière de confidentialité ; (iii) est un virus ou un autre code ou mécanisme qui est destiné ou susceptible de causer des dommages, y compris, mais sans s’y limiter, une URL trompeuse ou malveillante ; (iv) est offensant, harcelant, discriminatoire ou diffamatoire ; (v) est lié à, ou sert à mener, des activités illégales ; ou (vi) est autrement contraire aux lois et aux règles applicables.

Vous êtes responsable de vous assurer qu’il y a suffisamment de fonds dans votre Compte pour couvrir toutes les transactions que vous pourriez initier. Vous serez tenu responsable de toute transaction qui ne sera pas traitée en raison de fonds insuffisants. Nous ne permettrons pas que votre Compte soit à découvert. Nous pouvons facturer des frais si votre Compte est à découvert.

Nous pouvons, à notre seule discrétion, considérer un dépôt ou un retrait comme frauduleux ou contrefait. Si cela se produit, la demande de transaction ne sera pas traitée et, le cas échéant, les fonds ne vous seront pas retournés.

Nous pouvons établir des limites de montants en dollars, de transactions, de soldes de comptes ou autres limites liées aux comptes par client. Ces limites peuvent être modifiées en tout temps et sans préavis. Si vous tentez une transaction qui dépasse ces limites, nous pouvons la refuser. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les limites en valeur monétaire, les limites de transaction, les limites de solde ou autres limites liées au compte pour diverses transactions, visitez : [ADD LINK TO LIMITS PAGE].

En amorçant la procédure d’ouverture de compte avec nous, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels conformément à l’Énoncé relatif à la protection des renseignements personnels. L’Énoncé relatif à la protection des renseignements personnels fait partie des présentes Conditions générales et votre acceptation de celles-ci indique que vous acceptez également ces termes. Il est important que vous examiniez attentivement la politique avant d’ouvrir un compte. La politique peut être modifiée ou remplacée de temps à autre et nous publierons l’Accord révisé sur notre site Web.

Nous nous réservons le droit de donner suite à toute demande émanant d’un tiers qui a été émise en vertu d’une loi fédérale ou provinciale, ou de toute ordonnance judiciaire que nous recevons concernant votre compte. Vous convenez que nous ne serons en aucun cas responsables envers vous pour la conformité à de telles demandes de tiers ou à des ordonnances judiciaires émises à l’encontre ou concernant votre Compte

Une fois votre compte créé, votre identifiant de connexion et votre mot de passe, ou tout autre identifiant de connexion que nous pourrions autoriser, seront requis chaque fois que vous voudrez accéder à votre compte. Vous êtes responsable de la garde de votre identifiant de connexion et de votre mot de passe et de ne les communiquer à personne. Veuillez vous assurer qu’ils soient tenus confidentiels et strictement secrets.

Si des intérêts sont versables sur un solde créditeur sur un compte, ils commencent à courir le jour où votre compte est activé, aux taux applicables à votre compte, tels qu’ils sont décrits dans le calendrier des taux d’intérêt. L’intérêt est calculé quotidiennement sur le solde de clôture de votre compte aux taux annuels et versé mensuellement le premier jour calendrier de chaque mois. Les intérêts payables seront arrondis au cent le plus proche. Vous reconnaissez que les taux d’intérêt et les méthodes de calcul des intérêts peuvent être modifiés à tout moment à la seule discrétion de la Banque Haventree. Nous vous aviserons des modifications des taux d’intérêt et publierons le nouveau taux ainsi que toute modification du calcul des intérêts dans le Centre de messagerie sécurisé ou sur notre site Web.

Nonobstant ce qui précède, si votre compte devient actif le dernier jour ouvrable du mois et que vous effectuez un dépôt sur ce compte ce jour-là, les intérêts sur le montant déposé pourraient ne pas être versés avant le mois suivant. L’intérêt commencera toutefois à courir sur le montant dès le jour où il est déposé.

Vous reconnaissez avoir reçu et examiné le calendrier des taux d’intérêt et comprendre le ou les taux d’intérêt applicables à votre compte.

Si votre compte est fermé, les intérêts courus seront calculés jusqu’à, mais sans inclure, la date de fermeture du compte et seront crédités à votre compte au moment de la fermeture du compte.

Nous conservons un droit de compensation à votre égard. Cela signifie que nous pouvons appliquer (c.-à-d. compenser) les fonds déposés sur le compte à toute dette ou obligation que vous, ou si ce compte est un compte conjoint, l’un d’entre vous, avez envers la Banque Haventree ou l’une de ses sociétés affiliées, sans préavis.

Le compte Croissance+ s’agit d’un compte courant quotidien sans frais. Elle n’a pas de frais d’entretien. Pour obtenir la liste des frais qui peuvent être facturés par nous en lien avec ce compte en fonction de votre utilisation, veuillez consulter [INSERT LINK TO FESS AND LIMITS PAGE]. Vous nous autorisez à facturer directement à votre compte tous les frais que vous engagez. Si un tarif est augmenté ou qu’un nouveau tarif de compte est instauré, nous vous aviserons par écrit de toute modification de cette nature par voie électronique, ce qui peut comprendre la publication d’un avis dans le Centre de messagerie ou sur notre site Web ou par toute autre méthode autorisée par la loi, selon notre détermination, au moins soixante (60) jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification.

À l’ouverture du compte, votre compte sera automatiquement inscrit à une alerte de solde faible. Si le solde de votre compte descend en dessous de 100 $, nous vous en informerons (conformément aux paramètres et préférences de votre compte). Vous pouvez modifier ce montant de seuil à tout moment ou désactiver complètement les alertes de solde faible par l’entremise de la Banque en ligne. Pour gérer vos alertes, veuillez consulter : [ADD LINK TO ALERTS MANAGEMENT PAGE.]

La Banque Haventree ne fournit pas de copies papier de vos relevés de compte. Les relevés et l’information sur les transactions et les soldes courants sont disponibles en ligne. Vous acceptez d’accéder votre compte en ligne au moins une fois par mois pour vérifier et s’assurer que toutes vos transactions et tous vos soldes sont exacts ; que tous les éléments payés à partir du compte sont valides et dûment autorisés ; et que tous les montants débités de votre compte sont corrects. Si vous remarquez des erreurs, des omissions, des irrégularités ou des écarts, vous devez nous en informer dans les 30 jours suivant l’enregistrement de la transaction, faute de quoi nous considérerons que les registres de votre compte sont exacts. Vous serez liés par la présente section, même si vous n’utilisez pas l’application mobile ou le site Web pour vérifier les écritures et les soldes de votre compte au moins une fois tous les trentes (30) jours. Sauf pour les erreurs signalées par écrit pendant cette période, la Banque est libérée de toute réclamation concernant l’exactitude de votre relevé.

Si nous créditons par erreur un montant à votre compte, nous pouvons corriger cette erreur à tout moment.

Dans le cas où un compte est ouvert ou converti en compte conjoint, chaque titulaire de compte, ainsi que ses représentants légaux, a accès complet au compte conjoint et peut effectuer des transactions sur celui-ci. Nous exécuterons les transactions initiées par un seul titulaire de compte et suivrons les instructions données par celui-ci, et pourrons communiquer avec n’importe quel titulaire de compte concernant les questions relatives au compte commun, sans autorisation supplémentaire d’un autre ou d’autres titulaires de compte. Tous les titulaires de compte sont responsables, solidairement (et au Québec, solidairement), de toutes les obligations découlant des présentes conditions et de l’utilisation du compte commun.

Vous reconnaissez que tout titulaire de compte peut inviter d’autres personnes à joindre un compte conjoint. Nous vous aviserons au moment de l’invitation. Vous reconnaissez en outre que les titulaires de compte d’un compte conjoint auront accès aux renseignements concernant le compte, y compris les renseignements relatifs à la déclaration de revenus et, le cas échéant, aux renseignements concernant le compte avant qu’il ne devienne un compte conjoint.

Cette sous-section s’applique à toutes les provinces, sauf au Québec.

Les comptes joints sont soumis à un droit de survivance, ce qui signifie que chaque titulaire de compte conjoint a l’intention qu’à son décès, tout solde positif du compte conjoint puisse être retiré ou versé au(x) titulaire(s) de compte conjoint survivant(s), sous réserve de tout droit de compensation applicable. Lorsque le titulaire de compte décédé n’est pas un résident du Québec, chaque cotitulaire de compte donne à la Banque l’instruction, à la réception d’une demande du ou des cotitulaires survivants et d’une preuve de décès acceptable pour la Banque, d’agir conformément à une demande de radiation du nom de tout cotitulaire décédé du compte, sous réserve des lois applicables. La Banque se réserve le droit de compenser à l’encontre de chaque titulaire de compte conjoint, solidairement et individuellement. Cela signifie qu’au décès de l’un des titulaires du compte commun, toutes ses dettes envers la Banque peuvent être payées à partir du compte commun et le solde restant, s’il y en a un, sera versé au ou aux titulaires du compte commun survivant(s). Dans le cas où le titulaire de compte décédé est, au moment du décès, un résident de la province de Québec, nous pouvons geler le compte commun et tout solde positif sera réglé conformément à la succession du titulaire de compte décédé.

La demande de tout titulaire de compte de quitter ou de fermer le compte conjoint sera traitée par nous comme une demande de fermeture du compte. Nous pouvons également considérer le décès d’un titulaire de compte comme une demande de fermeture du compte. Cela est assujetti à toute autre disposition énoncée dans les présentes Conditions générales et à toute autre exigence que nous pourrions formuler de temps à autre.

Vous pouvez lier jusqu’à trois (3) comptes externes à votre compte Croissance+, sous réserve de certaines limites. Tous les comptes liés peuvent être configurés via l’application mobile ou sur le site Web. Un nouveau compte lié sera activé après vérification que vous êtes le titulaire du compte externe. Habituellement, il faut de cinq à sept jours pour configurer les comptes reliés.

Nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser de donner suite à votre demande de compte lié ou exiger que vous fournissiez un chèque de la banque du compte lié proposé afin de compléter une demande de liaison d’un compte externe.

Les services Interac e-Transfer peuvent être utilisés pour envoyer de l’argent électroniquement à un bénéficiaire qui détient un compte bancaire dans n’importe quelle institution financière canadienne. Pour envoyer un Virement Interacᴹᴰ par le biais de la Banque mobile ou de la Banque en ligne, vous devez fournir l’adresse électronique du destinataire, le montant à envoyer, ainsi qu’une question de sécurité et une réponse nécessaires au destinataire pour authentifier le transfert de fonds. Afin que le destinataire puisse recevoir le Virement Interacᴹᴰ il doit répondre correctement à la question de sécurité. Seules les instructions pour récupérer l’argent sont transférées par courriel ou par message texte ; les fonds sont transférés directement entre les comptes ou les institutions financières. En tant qu’émetteur du Virement Interacᴹᴰ, vous reconnaissez qu’il vous incombe de :

• fournir l’adresse courriel exacte du destinataire ;

• utiliser une question et une réponse de sécurité efficaces que vous seul et le destinataire connaissez ; et

• garder la réponse à toutes les questions de sécurité confidentielle et ne la divulguer qu’au destinataire du transfert, en ne recourant pas au courriel ou à tout message facultatif qui pourrait accompagner le transfert pour transmettre au destinataire la réponse à la question de sécurité.

Vous acceptez et comprenez que nous sommes tenus de verser le transfert à toute personne qui en fait la demande, à condition qu’elle puisse répondre correctement à la question de sécurité, même si cette personne n’était pas le destinataire prévu du transfert.

Si vous êtes le destinataire d’un transfert, vous vous engagez à garder la réponse à la question de sécurité confidentielle et à ne la divulguer que si cela est requis pour réclamer le Virement Interacᴹᴰ.

Nous ne serons pas responsables des pertes résultant de l’utilisation abusive, de la communication ou de la divulgation inappropriée de la réponse à une question de sécurité par l’expéditeur ou le destinataire.

Lorsque vous initiez un Virement Interac, nous retirerons immédiatement le montant du virement de votre compte et vous en informerons dans les 30 minutes suivant la transaction. Nous conserverons le montant du transfert jusqu’à ce que nous soyons informés que le bénéficiaire a réclamé ou refusé le transfert, ou que vous nous demandiez d’arrêter le paiement du transfert, selon la première éventualité.

Le destinataire dispose de trente (30) jours à compter de la date d’initiation du transfert pour réclamer les fonds. Après trente (30) jours, le transfert expirera et, s’il n’est pas réclamé, l’argent sera versé de nouveau sur votre compte (moins les frais applicables).

Unclaimed or expired transfers that are returned to your account do not attract interest for the period they were waiting to be accepted. Unclaimed or expired transfers are posted to your account on the date the funds are returned to us.

Les virements ne peuvent être effectués qu’en dollars canadiens. Vous pouvez consulter les Conditions d’utilisation d’Interac ici : Conditions d’utilisation d’Interac e-Transfer – Interac

Autodépôt est une fonctionnalité Interac e-Transfer qui vous permet de vous inscrire pour que les virements Interac e-Transfer soient automatiquement déposés sur votre compte ou sur le compte de votre destinataire sans avoir à répondre à une question de sécurité.

Si vous avez enregistré votre adresse courriel ou votre numéro de téléphone cellulaire pour Autodépôt à votre compte, tout Autodépôt Interacenvoyé à votre adresse sera déposé automatiquement dans votre compte sans autre action de votre part.

Lorsque vous envoyez un Virement Interacᴹᴰ à un bénéficiaire Autodépôt, vous êtes responsable de fournir une adresse courriel ou un numéro de téléphone mobile corrects et fonctionnels ainsi que le montant à envoyer. Si l’adresse courriel ou le numéro de téléphone cellulaire saisi est inscrit à un dépôt automatisé, le montant sera automatiquement versé sur le compte du bénéficiaire du dépôt automatisé. Une fois envoyée, vous ne pouvez pas arrêter, annuler ou rappeler la transaction. Si l’adresse courriel ou le numéro de téléphone mobile n’est pas inscrit à l’Autodépôt, vous devrez répondre à une question de sécurité (voir la section ci-dessus : Interac e-Transfer.)

Vous reconnaissez que vous êtes responsable de fournir l’adresse de courriel ou le numéro de téléphone cellulaire corrects et fonctionnels du Bénéficiaire de Prélèvement automatique et que vous avez la permission de les utiliser. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables de la vérification de l’exactitude des renseignements que vous nous fournissez et que nous pouvons nous fier uniquement aux renseignements que vous nous avez fournis pour conclure la transaction. Nous ne serons pas responsables des pertes résultant de votre incapacité à fournir des renseignements exacts.

Si le montant du Virement Interacne peut être déposé dans le compte du bénéficiaire Autodépôt, les fonds seront redéposés dans votre compte.

Nous pouvons refuser d’effectuer un Autodépôt sans responsabilité à tout moment avant que le montant du Virement Interac ait été déposé si nous avons des raisons de croire que vous, l’expéditeur ou le Bénéficiaire de l’Autodépôt êtes impliqué dans une activité frauduleuse, illégale ou inappropriée, ou qu’une erreur ou une omission s’est produite ou en cas de violation des présentes Conditions générales.

Si vous nous donnez des instructions de faire des paiements à des tiers, y compris des instructions de payer une facture ou une facture, vous reconnaissez que ces instructions entraîneront un retrait de fonds de votre compte Croissance+ à la date de réception des instructions ou, dans le cas de paiements postdatés, à la date spécifiée. Vous reconnaissez que des tiers peuvent ne pas considérer les paiements ou les paiements postdatés comme reçus à la date où les instructions sont données ou, dans le cas des paiements postdatés, à la date spécifiée.

Une fois les instructions de paiement électronique envoyées, elles seront définitives et irrévocables, de sorte qu’il pourrait être impossible de récupérer les fonds envoyés par erreur. Nous pouvons mettre à jour votre profil de facturation si un émetteur de factures nous informe d’un changement ou si nous le jugeons nécessaire.

Vous devez connaître les exigences de paiement de votre fournisseur. Nous pouvons rejeter, annuler ou retourner les paiements qui ne satisfont pas à ces exigences. De plus, vous êtes responsable de vous assurer que vos demandes de paiement nous sont soumises suffisamment à l’avance pour que nous et le fournisseur puissions les traiter. Il arrive parfois que les paiements ne soient pas traités pour diverses raisons, notamment un solde insuffisant, une incohérence entre le numéro de compte de facturation associé à votre paiement et le numéro de compte de facturation enregistré dans votre profil de facturation au moment du traitement du paiement, ou un changement dans le statut du fournisseur ou de votre profil de facturation. La Banque Haventree n’est pas responsable des retards ou des défaillances des tiers à agir selon vos instructions, ni des conséquences d’un tel retard ou d’une telle défaillance. Nous ne serons pas responsables des pertes résultant de problèmes ou de litiges avec des tiers et vous acceptez de régler votre litige directement avec le tiers en question. La Banque Haventree n’est pas responsable de notre incapacité à récupérer les paiements électroniques provenant de comptes tiers chez nous ou d’autres institutions financières. 

Des virements programmés et récurrents peuvent être effectués entre votre compte et vos comptes reliés. En initiant un transfert programmé ou récurrent, vous nous autorisez, ainsi que vos autres institutions financières, à transférer des fonds entre vos comptes et vos comptes externes conformément à vos instructions. Les modifications à votre échéancier de paiement peuvent être apportées en tout temps selon vos instructions. Le moment des changements peut ne pas être garanti selon le moment où les changements ont été apportés.

Lorsque vous déposez des fonds chez nous par Virement Interac, EFT ou dépôt de chèque à distance, nous pouvons bloquer la totalité ou une partie de votre dépôt jusqu’à ce que nous ayons vérifié que les fonds seront disponibles auprès de l’autre institution financière pour couvrir le dépôt. Le dépôt sera reflété dans votre compte immédiatement, mais votre capacité d’accéder à la totalité du montant de votre dépôt sera limitée jusqu’à l’expiration de la période de retenue. Vous ne pourrez pas retirer, transférer (par EFT ou Interac e-Transferᴹᴰ) ou payer des factures en utilisant les fonds qui sont bloqués. La période pour les dépôts varie et dépend du montant et de la nature du dépôt. Il peut également y avoir des circonstances où la période de retenue est prolongée. Pour en savoir plus sur les chèques retournés, veuillez consulter notre [Politique de détention de fonds].

Nous pouvons présenter et remettre des instruments pour paiement, compensation, recouvrement, acceptation ou autre, par l’intermédiaire d’une autre institution financière que nous jugeons appropriée. L’autre institution financière sera considérée comme votre mandataire et nous ne serons, en aucun cas, responsables ou tenus responsables envers vous des actes ou omissions de cette banque ou d’autres parties, quelle qu’en soit la cause, dans l’exécution de ce service. Nous ne sommes pas non plus responsables de la perte, du vol, de la destruction ou de la livraison tardive d’un instrument en transit vers ou à partir d’une autre institution financière, ou en la possession de celle-ci. Si nous ou notre mandataire présentons un chèque ou un autre instrument de paiement à une autre institution financière pour votre compte et que cette institution refuse de l’encaisser ou de verser le montant pour quelque raison que ce soit, vous resterez responsable du montant de cet instrument déposé chez nous.

Vous pouvez fermer votre compte chez nous à tout moment en nous appelant au 1.855.272.0051. Tous les fonds, y compris les intérêts accumulés, doivent être transférés de votre compte par virement électronique ou Interac, et tous les dépôts directs ou virements électroniques programmés doivent être supprimés avant que vous puissiez fermer votre compte. Nous avons également le droit de fermer votre compte pour toute raison et de vous verser le solde, s’il y a lieu, conformément à nos droits de compensation. Si aucun solde ne figure sur votre compte et qu’aucune transaction n’a été effectuée depuis six (6) mois, nous pourrons, le cas échéant, clôturer votre compte à notre discrétion. À votre décès ou en cas d’incapacité, nous sommes autorisés à prendre les mesures nécessaires et/ou à exiger les documents requis (y compris, sans toutefois s’y limiter, une copie certifiée du certificat de décès, une lettre d’instruction et une copie notariée du certificat de nomination du syndic ou de l’exécuteur testamentaire [ou l’équivalent juridique de ces documents]) ou à restreindre les transactions sur le compte si nous le jugeons prudent ou avisé. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section 14 ci-dessus.

Nous pouvons, à notre seule discrétion, suspendre ou fermer votre compte, ou votre accès à votre compte et/ou aux Services à tout moment et sans préavis pour quelque raison que ce soit. Notre suspension ou résiliation n’aura pas d’incidence sur les obligations ou responsabilités qui vous incombent en vertu des présentes conditions générales. Il n’y a aucun frais ou coût associé à la résiliation de vos services de Banque mobile ou de Banque en ligne.

Votre compte sera considéré comme inactif si vous ne vous êtes pas connecté et n’avez effectué aucune transaction sur votre compte au cours des 24 derniers mois. Le compte sera désactivé et vous devrez communiquer avec nous au 1.855.272.0051 pour le réactiver.

Si votre compte est inactif et ne comporte aucun solde positif, il sera fermé sans préavis.

Si votre compte est inactif et que le solde est supérieur à 0 $, vous recevrez un avis de compte inactif. Ces avis seront envoyés à votre adresse enregistrée à votre profil après les première, deuxième et neuvième périodes d’inactivité de deux ans, cinq ans et neuf ans. L’avis après la période de neuf ans d’inactivité comprendra des renseignements sur la façon de récupérer les fonds. Des intérêts seront versés jusqu’à la fermeture du compte.

Les comptes qui restent inactifs pendant 10 ans et dont le solde n’est pas réclamé seront fermés et le solde sera transféré à la Banque du Canada. Les soldes sont transférés à la Banque du Canada une fois par an, vers le 31 décembre. Pour réclamer un solde de compte transféré à la Banque du Canada, vous devez déposer une réclamation auprès de la Banque du Canada.

Nous pourrons modifier les présentes conditions d’utilisation en tout temps et sans préavis, sauf si la loi exige un préavis. Lorsque des modifications sont apportées, un avis de modification sera affiché dans le Centre de messagerie, sur notre site Web et/ou envoyé à l’adresse électronique associée à votre compte. Vous acceptez que si vous accédez à un compte ou y déposez des fonds, vous serez réputé avoir accepté la modification. Vous pouvez obtenir une copie des Conditions générales en vigueur en visitant notre site Web. Vous pouvez refuser la modification en résiliant les présentes Conditions générales et en fermant votre Compte sans frais, pénalité ou indemnité d’annulation en nous en informant dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la modification.

Vous reconnaissez que nous pouvons, de temps à autre, offrir des promotions ou des offres spéciales à certains ou à tous nos clients, avec ou sans préavis. Vous reconnaissez que nous nous réservons le droit de modifier, de retirer, de suspendre ou de résilier ces offres spéciales ou promotions, à notre seule discrétion et sans préavis.

La Banque Haventree ne donne aucune garantie concernant les Services en ligne ou les services qui pourraient être fournis par un autre moyen et ne peut être tenue responsable d’aucun acte ou omission qui se produit en ligne, par téléphone ou par un autre canal. Vous comprenez et reconnaissez que la disponibilité d’Internet et des réseaux de télécommunications est intrinsèquement imprévisible et peut être affectée par la maintenance de routine, les défaillances matérielles, la surcharge des systèmes, les défauts logiciels, les pannes de courant, les événements liés à la météo, les catastrophes naturelles, les cyberattaques ou d’autres causes indépendantes de notre contrôle raisonnable. Vous ne tiendrez pas la Banque Haventree responsable des retards, des dommages ou des inconvénients causés par la défaillance ou le dysfonctionnement des Services en ligne ou par votre incapacité d’y accéder. Vous devrez régler directement avec une société de facturation toute réclamation ou tout différend lié à une transaction. La Banque Haventree ne sera pas tenue responsable de l’incapacité d’une société de facturation à enregistrer le paiement d’une facture que vous avez effectuée par l’intermédiaire du service, ni des coûts supplémentaires, y compris les pénalités d’intérêt, imposés par une société de facturation.

La Banque Haventree ne sera pas tenue responsable de tout litige avec un bénéficiaire, y compris un litige résultant du fait que le bénéficiaire ne reçoit pas de paiement pour quelque raison que ce soit, vous facture des frais ou des pénalités, ne fournit pas les biens ou services achetés ou prétend que ces biens ou services ne conviennent pas.

La Banque Haventree ne pourra être tenue responsable des pertes ou dommages (y compris, sans limitation, les dommages directs ou indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, exemplaires ou punitifs, les pertes ou dépenses) résultant des services, de l’impossibilité d’utiliser les services, de tout défaut de performance, d’erreurs, d’omissions, d’interruptions, de retards dans les opérations ou les transmissions, de virus informatiques, de défaillance ou de panne de systèmes ou de lignes, de perte de données, d’utilisation ou de reproduction non autorisée du site ou des informations sur le site, même si la Banque Haventree ou ses représentants sont informés de la possibilité de tels dommages, pertes ou dépenses.

Vous reconnaissez que tout litige avec un commerçant, une société émettrice ou un tiers sera réglé directement entre le commerçant ou la société émettrice ou le tiers et vous.

Nous ne sommes pas responsables des pertes, des coûts, des dommages ou de tout manquement à réaliser des bénéfices en lien avec l’utilisation de votre compte ou avec tout autre de nos produits ou services, sans limitation et quelle qu’en soit la cause, sauf en cas de négligence grave de notre part. Si nous avons fait preuve de négligence grave, vous ne nous tiendrez pas responsable des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs (y compris la perte de profits). Vous serez responsable de toute perte, de tout coût ou de toute responsabilité (y compris les frais juridiques raisonnables) encourus par nous en raison de votre non-respect des présentes conditions générales.

The registered owner agrees that the application and all documents relating to the GIC will be issued in English or French. La version française de la Convention est disponible ici: [LINK]. Vous confirmé que suite à la remise de la Convention en français, vous avez expressément demandé de la recevoir ainsi que tous les documents s’y rattachant en anglais. The French version is available here: [LINK]. Having been provided these Terms and Conditions in French, you confirm that you expressly requested to receive it and any related documents in English.

La Banque Haventree est membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada (« SADC »). Les dépôts et les certificats de placement garanti (CPG) de la Banque Haventree sont admissibles à l’assurance-dépôts de la SADC, sous réserve des limites de couverture maximales énoncées dans la brochure de la SADC « Protégez vos dépôts ». Pour en savoir plus, consultez le site web de la SADC à l’adresse www.cdic.ca ou communiquez directement avec elle au info@cdic.ca ou au 1 800 461-2342.

À la Banque Haventree, nous nous engageons à offrir le meilleur service possible à tous nos clients. Nous comprenons que vous pouvez parfois avoir des préoccupations. Nous voulons traiter votre plainte de la manière la plus efficace et professionnelle possible. Pour plus d’informations, veuillez consulter : https://www.haventreebank.com/fr-CA/soutien/soumettre-une-plainte

La Banque Haventree s’engage à interagir avec le public et ses clients de manière juste et équitable, et nous nous efforçons de répondre aux demandes rapidement et clairement. Nous interdisons strictement tout comportement coercitif qui implique une pression indue ou qui consiste à profiter d’une personne.

La Banque Haventree ne tolère pas les propos ou les comportements abusifs, menaçants, harcelants ou discriminatoires dans toute communication avec notre personnel. Dans de tels cas, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de suspendre ou de mettre fin à l’interaction, de refuser d’autres services par le biais du canal en question et de prendre toute autre mesure que nous jugeons nécessaire dans les circonstances.

Nous pouvons modifier les termes et conditions de temps à autre. Nous vous donnerons un avis écrit de toute modification exigée par la loi. Si vous avez des questions concernant les termes et conditions de cet Accord, vous pouvez communiquer avec un membre de l’équipe de service à la clientèle au 1-587-760-0587.

Si une partie des présentes conditions générales est jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit, la partie inapplicable des conditions générales n’affectera pas l’applicabilité du reste des conditions générales, qui resteront pleinement en vigueur comme si les présentes conditions générales avaient été exécutées sans la partie inapplicable.

Si une partie des présentes conditions générales est jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit, la partie inapplicable des conditions générales n’affectera pas l’applicabilité du reste des conditions générales, qui resteront pleinement en vigueur comme si les présentes conditions générales avaient été exécutées sans la partie inapplicable.

Les présentes Conditions générales, les Services et le fonctionnement du Compte seront régis et interprétés conformément aux lois de la province ou du territoire dans lequel vous résidez, ainsi qu’aux lois du Canada qui s’y appliquent. Vous acceptez de vous soumettre à ces lois et aux tribunaux de cette juridiction.

Les marques de commerce, les noms commerciaux, les marques de service, les logos et tous les autres indicateurs de provenance de quelque nature que ce soit utilisés ou affichés sur les Sites, y compris Banque Haventree (les « marques de commerce »), sont des marques de commerce déposées et non déposées de Banque Haventree, de ses sociétés affiliées ou de ses concédants de licence. Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation ne doit être interprétée comme accordant une licence d’utilisation ou d’affichage de l’une des marques de commerce sans notre permission écrite expresse ou la permission du propriétaire de la marque de commerce applicable. L’utilisation ou l’affichage non autorisé de l’une des marques de commerce est interdite et peut constituer une violation des lois sur les marques de commerce nationales et étrangères. Vous reconnaissez et acceptez que vous n’acquérez aucun droit, titre ou intérêt sur les marques de commerce en utilisant les Sites, ni sur le contenu et les services mis à disposition sur ceux-ci.

Les contenus de tiers tels que les mots et les symboles sont des marques de commerce et la propriété des tiers énumérés ci-dessous.

MC Interac – Marque de commerce d’Interac inc. La Banque Haventree est un utilisateur autorisé de cette marque de commerce.

Banque Haventree est une dénomination commerciale de Banque Haventree.

Voici vos modalités et conditions applicables aux certificats de placement garanti (« CPG ») (les « modalités du CPG »). Ils s’appliquent à chaque dépôt à terme ou placement dans un CPG que vous effectuez auprès de la Banque Haventree (« Haventree », « nous » ou « notre ») et que nous émettons ou renouvelons. En complétant la demande en ligne pour l’achat d’un CPG Haventree et en contribuant à votre CPG Haventree, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions.

Veuillez lire attentivement la présente convention de CPG Haventree ainsi que tous les autres documents connexes ou y faisant référence, car ils ont une incidence sur vos droits et obligations.

Veuillez conserver une copie de la présente convention de CPG pour vos dossiers, ou vous pouvez consulter vos divulgations dans votre [Centre de messagerie Banque Haventree].

Le titulaire enregistré convient que la demande et tous les documents relatifs au CPG seront émis en anglais ou en français. Vous confirmé que suite à la remise de la Convention en français, vous avez expressément demandé de la recevoir ainsi que tous les documents s’y rattachant en anglais. La version française est disponible ici : [LINK]. Ayant reçu ces Conditions en français, vous confirmez que vous avez expressément demandé à les recevoir, ainsi que tout document s’y rattachant, en anglais.

Pour être admissible à l’ouverture d’un CPG de la Banque Haventree et à y investir, vous devez : i) être un(e) résident(e) canadien(ne) ayant une adresse permanente au Canada ; et ii) avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou votre territoire de résidence.

Vous devez détenir un [Haventree compte de trésorerie individuel] auprès de la Banque pour acheter un CPG en utilisant le montant disponible sur ce compte de trésorerie. Vous ne serez pas tenu d’utiliser le compte à d’autres fins que pour financer l’achat du/des CPG. Aucuns frais ou coûts ne s’appliquent à l’ouverture du compte. Cependant, les modalités et conditions applicables au compte de trésorerie s’appliqueront. La Banque Haventree n’accepte pas les chèques ou l’argent comptant pour financer directement les placements dans les CPG, toutefois, vous pouvez déposer un chèque ou de l’argent comptant dans le Compte de trésorerie et utiliser ensuite ces fonds pour acheter un CPG.

Nous vous fournirons un résumé de votre placement dans les CPG au moment de l’achat, dans votre [Centre de messagerie Haventree]. Le sommaire présente les détails du CPG, y compris le montant du capital, la durée, la date d’échéance et le taux d’intérêt. Si vous investissez dans un CPG avec une ou plusieurs autres personnes, le CPG sera considéré comme détenu conjointement, ce qui signifie que toutes les personnes figurant sur le CPG auront le pouvoir de signer et agiront comme mandataires les uns pour les autres. Toute personne pourra accepter les intérêts, retirer des fonds, modifier le compte (dans les limites des présentes conditions) et nous donner des instructions concernant l’utilisation des fonds sans consulter l’autre ou les autres titulaires du CPG.

Vous pouvez annuler votre achat de tout CPG dans les 24 heures suivant votre achat (la « période de grâce ») en [appelant/en ligne? ?], toutefois, si le GIC est annulé, il ne portera aucun intérêt. Une fois la période de grâce expirée, vous ne pourrez pas racheter votre placement sans perdre les intérêts accumulés et non versés.

L’intérêt commence à courir à la date d’émission du certificat jusqu’au jour précédent la date d’échéance inclusivement. Pour les CPG d’une durée supérieure à 1 an, vous pouvez choisir de verser les intérêts du CPG « à l’échéance » ou « annuellement ». L’intérêt des CPG sera calculé à la fin de chaque jour en fonction du taux pour la durée du CPG. Le capital et les intérêts du CPG seront versés au compte qui a servi à financer l’achat du CPG. Vous pourrez consulter le compte FHHT dans la vue des détails du CPG.

• L’intérêt versé « à l’échéance » sera capitalisé et versé à la date d’échéance du GIC au compte utilisé pour ouvrir le GIC.

• L’intérêt versé « annuellement » sera versé le premier jour ouvrable de chaque année pour le reste de la durée du GIC, au compte qui a servi à ouvrir le GIC.

Vous pouvez choisir le renouvellement automatique au moment de l’achat et à tout moment avant que l’investissement n’atteigne sa date d’échéance (la veille de l’échéance du CPG serait le dernier jour pour activer/désactiver le renouvellement automatique). Vous pouvez également choisir de ne pas renouveler automatiquement à tout moment avant l’échéance du CPG. Si vous choisissez de renouveler automatiquement le même terme, le taux sera déterminé par le taux en vigueur le jour du renouvellement du CPG. Vous aurez 10 jours à compter du jour du réinvestissement automatique pour annuler le CPG. Nous vous aviserons de tout renouvellement à venir.

Sauf instruction contraire de votre part, à l’échéance, le capital et les intérêts courus de votre placement seront automatiquement réinvestis pour la même durée au taux d’intérêt alors en vigueur. Si vous avez choisi de réinvestir dans le cadre de vos instructions de maturité que vous nous avez fournies au moment de l’achat, nous vous enverrons deux (2) notifications électroniques à votre [Centre de messagerie Haventree]. Ces avis seront envoyés 21 jours et 5 jours avant l’échéance et le renouvellement de votre CPG.

Les rachats/paiements sont effectués au propriétaire enregistré dans le compte qui a servi à financer le CPG. Si deux propriétaires ou plus sont inscrits et qu’ils sont identifiés comme copropriétaires avec droit de survie, la Banque Haventree peut prendre des instructions de l’un quelconque des propriétaires concernant les questions relatives à cet investissement. Si les propriétaires sont identifiés comme copropriétaires indivis, la Banque Haventree peut exiger des instructions autorisées par toutes les parties. De plus amples renseignements sont disponibles ici : https://publications.gc.ca/collections/collection_2013/rhdcc-hrsdc/HS4-118-2013-fra.pdf

Les intérêts versés ou accumulés sur des placements pour une période excédant un an sont considérés comme imposables au titulaire inscrit au cours de l’année où ils sont gagnés. La Banque Haventree émettra un reçu d’impôt T5 pour ces montants supérieurs à 50 $.

La Banque Haventree se réserve le droit de modifier d’un à trois jours la date d’échéance demandée afin que le(s) dépôt(s) arrivent à échéance un jour ouvrable.

De plus, aux conditions concernant le décès énoncées dans nos Conditions générales du compte, si nous sommes avisés d’un paiement à la succession, les intérêts courus jusqu’à la date de rachat seront versés sans pénalité. La Banque Haventree peut accepter une procuration qui satisfait à toutes les exigences légales applicables. Pour en savoir plus sur ce que vous devez savoir, veuillez consulter : LINK.

Vous confirmez avoir reçu nos documents de divulgation et acceptez d’être lié par les termes de ces documents, y compris les modifications ou remplacements périodiques que nous y apportons.

Les certificats ne sont pas cessibles et sont transférables à la seule discrétion de la Banque Haventree. Des frais de service de 25 $ s’appliqueront aux transferts.

La Banque Haventree s’engage à interagir avec le public et ses clients de manière juste et équitable, et nous nous efforçons de répondre aux demandes rapidement et clairement. Nous interdisons strictement tout comportement coercitif qui implique une pression indue ou qui consiste à profiter d’une personne. Si vous avez des questions concernant les modalités de cette entente, vous pouvez communiquer avec un membre de l’équipe de service des CPG au 1-855-277-0051.

À la Banque Haventree, nous nous engageons à offrir le meilleur service possible à tous nos clients. Nous comprenons que vous pouvez parfois avoir des préoccupations. Nous voulons traiter votre plainte de la manière la plus efficace et professionnelle possible. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site www.haventreebank.com/en/contact-us/complaints-handling/.

Le propriétaire inscrit autorise la Banque Haventree à communiquer toute information personnelle (i) aux employés et aux consultants de la Banque Haventree qui ont besoin de cette information pour nous aider à gérer votre compte et (ii) conformément aux lois et règlements applicables ou si la loi l’exige. De plus amples renseignements concernant notre politique de confidentialité sont disponibles ici : https://www.haventreebank.com/en/privacy-statement/

Les instruments et produits décrits dans ce document sont des dépôts admissibles à l’assurance-dépôts de la SDIC et sont assujettis aux limites maximales de couverture, à condition qu’ils soient payables au Canada. Plus d’information est disponible ici : www.haventreebank.com/downloads/deposits/cdic-protecting-your-deposits-brochure-en.pdf

La Banque Haventree maintient son code de conduite pour les aînés afin de protéger nos clients aînés contre les vulnérabilités financières et les abus, la fraude ou les escroqueries possibles. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site www.haventreebank.com/fr/à-propos-de-nous/scc/

Nous pouvons modifier les modalités et conditions de temps à autre. Nous vous donnerons un avis écrit de toute modification, tel qu’exigé par la loi. Si vous avez des questions concernant les conditions générales de cette entente, vous pouvez communiquer avec un membre de l’équipe de service des CPG au 1-[855-277-0051].

Les présentes conditions d’utilisation des services bancaires mobiles et en ligne (les « Conditions ») régissent votre utilisation des services bancaires mobiles et en ligne de la Banque Haventree (les « Services »). En utilisant l’un de nos Services, vous acceptez la version la plus récente des présentes Conditions.

Les présentes Conditions entrent en vigueur dès votre inscription à nos Services et continueront de s’appliquer chaque fois que vous utiliserez les Services.

« Activité non autorisée » désigne une transaction électronique effectuée dans votre compte par le biais de la banque mobile ou en ligne sans votre permission, votre autorisation ou votre connaissance, et pour laquelle il est établi que : i) vous êtes victime de fraude, de vol ou de contrainte, ou ii) la transaction électronique est causée par une défaillance, une erreur, un dysfonctionnement ou un problème technique de notre système ou de notre équipement ;

1. « Appareil électronique » désigne tout appareil électronique que nous vous autorisons à utiliser pour accéder à nos Services (par exemple, certains ordinateurs personnels, téléphones cellulaires, téléphones, téléphones intelligents, tablettes ou autres appareils similaires) ;

2. « Banque Haventree », la « Banque », la « Banque », « notre », « nous » ou « nos » désignent la Banque Haventree ;

3. « Centre de messagerie » désigne une boîte de réception de messagerie sécurisée, accessible par l’intermédiaire de la Banque Haventree en ligne ou de la Banque mobile ;

4. « Compte » désigne tous les comptes en ligne de la Banque Haventree ;

5. « Communication électronique » désigne toute communication par téléphone, par courriel, par le Centre de messagerie, par message texte, par les médias sociaux, par clavardage, par télécopieur ou par tout autre moyen de télécommunication ou de transmission électronique ;

6. « Destinataire du Virement Interacᴹᴰ » désigne la personne qui reçoit un transfert de fonds par l’entremise du Virement Interacᴹᴰ pour dépôt ;

7. « Entente relative au compte » signifie l’entente applicable relative au compte entre vous et nous ;

8. « Fournisseur de services tiers désigne une partie retenue par nous pour agir en notre nom afin de fournir ou de nous aider à fournir nos Services ;

9. « Identifiants de connexion » désigne l’adresse courriel (enregistrée à votre profil) et le mot de passe que vous utilisez pour vous connecter à nos Services, et peut comprendre des mesures d’autorisation d’identifiants à deux facteurs et/ou biométriques que nous pouvons mettre à votre disposition ;

10. « Messages d’alerte » désigne les messages d’alerte de sécurité automatisés, les messages d’alerte d’adhésion et les messages d’alerte de solde faible que nous pouvons vous envoyer de manière sécuritaire au Centre de messages accessible dans les Services ou par courriel régulier à votre adresse courriel principale ou par message texte (SMS) à votre numéro de téléphone cellulaire ;

11. « Services bancaires en ligne » désigne le site web par lequel vous pouvez accéder aux Services ;

12. « Services bancaires mobiles » désigne l’application mobile par l’entremise de laquelle vous pouvez accéder aux Services à l’aide d’un appareil électronique ;

13. « Services » désigne les services, caractéristiques, fonctionnalités, contenus ou renseignements que nous offrons par le biais de la Banque en ligne et/ou de la Banque mobile et auxquels vous pouvez accéder à l’aide de vos appareils;

14. « site Web » s’entend de haventreebank.com ;

15. « Transactions électroniques » désigne toute transaction concernant un Compte, comme les dépôts et les retraits (y compris le paiement de factures), les annulations de transactions et les transferts – y compris les transferts Interac, les virements électroniques (VET) et les transferts internes -- ainsi que toute autre transaction concernant un Compte que nous pourrions autoriser par l’intermédiaire de nos Services ; et

16. « Vous », « votre », « titulaire de compte » et « Client » désignent l’utilisateur en tant que propriétaire d’un compte.

Nos services, y compris vos compte(s), peuvent être accessibles par le service bancaire en ligne ou bancaire mobile à partir d’un appareil électronique. Nos représentants du Service à la clientèle par téléphone sont disponibles pour vous aider sept (7) jours par semaine. Un nom d’utilisateur et un mot de passe sont requis pour accéder à nos services. Votre adresse courriel sera utilisée comme ID utilisateur.  

Vous pouvez transférer des fonds en ligne à vous-même (vers et depuis une autre institution financière) et/ou à une autre personne en utilisant une adresse courriel ou un numéro de téléphone. Vous êtes responsable de fournir des renseignements exacts et de vous assurer qu’il y a suffisamment de fonds pour effectuer le virement. De plus, vous devez respecter le montant maximal et les limites de transfert quotidiennes établies par la Banque Haventree. Les fonds seront retirés de votre compte dès que le transfert sera confirmé – les fonds sont conservés jusqu’à ce que le destinataire ait accepté le transfert ou que celui-ci soit annulé ou expiré. Vous pouvez initier une annulation tant que le transfert n’a pas été accepté par le bénéficiaire et que les fonds n’ont pas été déposés sur son compte. Le transfert est sujet à annulation automatique s’il est refusé ou s’il dépasse la période d’acceptation de 30 jours.

À la Banque Haventree, la protection de vos renseignements est toujours notre priorité absolue. Lorsque vous vous inscrivez auprès de nous, vous devrez vérifier votre adresse courriel et votre numéro de téléphone. Nous pouvons également utiliser d’autres outils pour vous protéger, comme des exigences strictes en matière de mots de passe, l’authentification à deux facteurs, des pare-feu et la détection de fraude, le chiffrement des données, la reconnaissance des appareils, la vérification supplémentaire et/ou les mots de passe à usage unique.

Un MPUU est un code unique valable pour une période fixe. Il ne peut être utilisé qu’une seule fois. Une fois inscrit auprès de nous, les codes d’accès uniques sont envoyés uniquement au numéro de téléphone cellulaire enregistré dans votre profil. Vous devez enregistrer un numéro de téléphone mobile canadien pour recevoir un MPUU . Il peut arriver que nous vous envoyions un TAP afin de compléter le processus de connexion ou certaines transactions électroniques. Le MPUU expirera après une période déterminée.

L’utilisation d’un nouvel appareil pour accéder à vos comptes, le traitement de virements électroniques importants, la modification de vos renseignements personnels, la réinitialisation de votre mot de passe ou l’ajout d’un bénéficiaire Interac e-Transfer sont quelques exemples d’actions qui peuvent déclencher l’utilisation du MPUU.

Des alertes peuvent être envoyées de façon sécuritaire au Centre de messages accessible par le biais de nos applications de Banque mobile ou Banque en ligne, par courriel régulier à votre adresse électronique, par message texte à votre numéro de téléphone cellulaire ou par une notification poussée envoyée à un appareil mobile. Vous comprenez que les messages échangés avec nous peuvent être assujettis aux frais standards de données et de messagerie texte facturés par votre fournisseur de services mobiles.

Des alertes peuvent être envoyées automatiquement lorsque certaines modifications sont apportées à vos comptes, par exemple :

• votre mot de passe a été modifié ;

• votre adresse postale ou votre adresse courriel a changé ; ou

• le solde de votre compte descend en dessous de 100 $ dans la devise de votre ou de vos comptes, ou d’un autre montant que vous avez spécifié.

Les alertes sont un élément essentiel des services bancaires mobiles et en ligne, et vous ne pouvez pas refuser de recevoir certaines alertes. Dans ces cas, vous consentez à la réception des alertes par le mode choisi par nous, y compris par courriel ou par message texte, à l’adresse courriel ou au numéro de téléphone que vous avez fournis.

Vous pouvez choisir de recevoir des alertes d’adhésion concernant d’autres activités de compte ou bancaires, lesquelles seront acheminées par courriel ou par message texte. De temps à autre, nous pouvons ajouter de nouvelles alertes sans vous en aviser au préalable ou cesser d’offrir des alertes existantes en vous en donnant un préavis de trente (30) jours avant leur désactivation.

Vous êtes responsable de tenir à jour votre numéro de téléphone cellulaire auprès de nous.

Vous acceptez de recevoir par voie électronique, par l’entremise de nos services de Banque mobile et de Banque en ligne, tout document ou communication concernant vos comptes. Ces documents vous seront fournis au fur et à mesure qu’ils seront mis à votre disposition par voie électronique.

Vous pouvez recevoir ce qui suit par voie électronique :

• avis et relevés de compte

• accords de compte

Nous vous aviserons par courriel lorsque nous recevrons un nouveau relevé ou document. Vous êtes responsable de la protection des documents et de la mise à jour de vos coordonnées. Les documents sont disponibles par l’intermédiaire de nos services de Banque en ligne.

À la discrétion de la Banque Haventree, et lorsque la loi le permet, vous pouvez choisir de recevoir certains documents par la poste. Vous pouvez consulter vos préférences par l’intermédiaire de nos services de banque mobile et de banque en ligne. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer aux documents envoyés par la poste.

La Banque Haventree ne sera tenue responsable envers vous que des dommages directs résultant d’une fraude, d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la part de la Banque Haventree découlant directement de l’exécution par la Banque Haventree de ses responsabilités en vertu de son entente avec vous.

La Banque Haventree ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, punitifs ou consécutifs, quelle qu’en soit la cause, résultant de votre utilisation des Services, y compris les dommages résultant ou liés à l’installation, à l’utilisation ou à la maintenance d’un ordinateur personnel, d’un équipement, d’un logiciel, ou en cas de réduction du niveau ou d’interruption de la fourniture d’un service causée par un fournisseur de services tiers que nous pouvons mettre à disposition, comme tout réseau de communication. La Banque Haventree ne sera pas responsable des réclamations ou des pertes de tiers de quelque nature que ce soit, y compris la perte de profits, les dommages punitifs ou indirects.

La Banque Haventree ne sera pas tenue responsable de toute perte ou de tout dommage que vous pourriez subir si vous ne protégez pas vos identifiants de connexion, votre appareil mobile, vos renseignements personnels et/ou si vous ne désactivez pas les alertes ou autres avis que nous vous envoyons sur votre appareil mobile.

Nous ne sommes pas responsables et ne vous rembourserons pas les pertes de vos comptes si :

• vous ne respectez aucune de vos obligations de sécurité, ou vous ne respectez aucune instruction que nous pourrions vous fournir en lien avec la Banque mobile et la Banque en ligne ;

• vous vous livrez à des actes frauduleux, criminels ou malhonnêtes ;

• vous accédez aux services bancaires mobiles ou en ligne par le biais d’un appareil électronique dont vous savez ou devriez raisonnablement savoir que le logiciel peut compromettre vos identifiants de connexion ;

• vous accédez aux services de Banque mobile ou de Banque en ligne par le biais d’une connexion non sécurisée ;

• vous effectuez une transaction électronique, même si cette transaction électronique est la conséquence d’une erreur, d’une omission, d’une imprécision ou d’une inadéquation quelconque des données ou des renseignements que vous nous fournissez ; ou

• vous consentez, contribuez ou autorisez une transaction électronique de quelque manière que ce soit.

Bien que nous fassions de notre mieux pour assurer que nos Services soient toujours accessibles et contiennent des informations exactes et à jour, nous les fournissons sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Nous ne pouvons garantir que nos Services seront toujours disponibles, que l’accès ne sera jamais interrompu, qu’il n’y aura jamais de retards, de défaillances, d’erreurs ou de perte d’informations transmises, que les logiciels que nous utilisons seront compatibles avec votre système, qu’aucun virus ou autre propriété contaminante ou destructive ne sera transmis, ou qu’aucun dommage ne surviendra à votre propre système informatique.

En raison de la nature numérique de nos Services et à des fins de protection des données et de sécurité, nous pouvons exiger des mises à jour du système de votre appareil électronique afin de maintenir leur compatibilité avec nos logiciels. Il se peut que vous ne puissiez pas utiliser nos Services ou notre site Web sans ces mises à jour périodiques.

Nous nous réservons le droit de modifier les renseignements, la matière et le contenu figurant dans les pages du site Web, à tout moment et sans préavis. Vous acceptez de consulter ces conditions périodiquement, et votre utilisation continue des Services nous indiquera que vous avez accepté les modifications.

Vous êtes responsable de la sauvegarde de vos identifiants de connexion. Celles-ci incluent, mais ne sont pas limitées à :

• mémoriser votre mot de passe ;

• éviter un mot de passe qui pourrait être facile à deviner ou qui est directement associé à vous ;

• prenant les mesures nécessaires pour protéger votre courriel, vos appareils et votre mot de passe, notamment en faisant preuve de prudence lorsque vous entrez des données ou parlez à un appareil téléphonique ou électronique ;

• vous protéger contre l’hameçonnage en ne répondant pas aux fenêtres contextuelles, aux courriels ou à d’autres demandes électroniques qui vous demandent de divulguer des renseignements personnels sur vous-même ou sur vos comptes de la Banque Haventree, et en ne cliquant pas sur les liens ou en répondant pas aux courriels qui semblent suspects ; et

• Ne pas communiquer votre mot de passe à d’autres personnes.

Vous devez nous en aviser immédiatement par téléphone si :

• vos identifiants de connexion ont été divulgués à, ou obtenus par, une autre personne ou pourraient être connus d’une autre personne ;

• que des activités non autorisées concernant nos Services peuvent se produire ou se sont produites ; ou

• la perte, le vol ou l’utilisation abusive d’un appareil mobile que vous avez enregistré auprès de nous pour les Services

Nous pourrons modifier les présentes Conditions en tout temps, sans préavis, sauf si la loi exige un préavis. Lorsque des modifications sont apportées, un avis de modification sera affiché dans le Centre de messages ou sur le site Web. Nous pouvons également vous envoyer un courriel concernant l’avis à l’adresse de courriel associée à votre ou vos comptes. Votre utilisation de nos Services après la publication de l’avis signifie que vous acceptez et reconnaissez le présent Accord tel que modifié. Si vous n’acceptez pas une modification au présent Accord, vous devez nous en informer et cesser immédiatement d’utiliser les Services.

Vous reconnaissez que nous pouvons ajouter, supprimer ou modifier toute partie ou fonctionnalité des Services, y compris la Banque mobile, la Banque en ligne et le site Web, sans vous en aviser au préalable.

Vous pouvez suspendre nos services de Banque mobile et de Banque en ligne à tout moment en nous contactant.

Nous pouvons résilier votre compte ou retirer votre accès à la Banque mobile ou à la Banque en ligne à notre seule discrétion, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans vous en aviser.

Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois de la province ou du territoire dans lequel vous résidez, ainsi qu’aux lois du Canada qui s’y appliquent. Vous acceptez de vous soumettre à ces lois et aux tribunaux de cette juridiction.

Nos Services ne doivent pas être utilisés d’une manière qui est ou peut raisonnablement être considérée comme généralement abusive, illégale, immorale, contraire à l’éthique, diffamatoire, blasphématoire, obscène, pornographique, calomnieuse, haineuse, discriminatoire ou offensante, ou comme une menace illégale ou un harcèlement illégal envers un individu. Nos Services ne doivent également pas être utilisés d’une manière qui : (i) compromette la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité de notre technologie, de nos ressources informationnelles ou de notre propriété intellectuelle, ou (ii) porte atteinte à nos actifs corporels ou incorporels, y compris notre nom, notre réputation ou nos marques de commerce. Un comportement qui constituerait une infraction criminelle, qui donnerait lieu à une responsabilité civile ou qui violerait d’une autre manière une loi ou une réglementation est strictement interdit.

La Banque Haventree et toutes les parties impliquées dans la création, la production ou la fourniture de nos Services ne peuvent être tenues responsables des conséquences découlant du contenu de ces services, y compris, sans s’y limiter, les réclamations relatives à l’une des questions susmentionnées.

Pour les résidents du Québec seulement : vous reconnaissez et acceptez qu’on vous ait d’abord présenté la version française du présent Accord et que vous l’ayez examinée, et que vous ayez ensuite expressément demandé que le présent Accord et tous les documents connexes, y compris les avis, soient rédigés en anglais et que vous souhaitez être lié et acceptez d’être lié par la version anglaise du présent Accord. Vous reconnaissez et convenez que la version française de la présente entente vous a d’abord été présentée et que vous l’avez examinée, et que vous avez ensuite expressément demandé que la présente entente et tous les documents connexes, y compris les avis, soient rédigés en anglais et que vous souhaitez être lié par la version anglaise des présentes et que vous acceptez de l’être.

En cas de conflit ou d’incompatibilité entre le présent Accord et votre Contrat de compte, le Contrat de compte prévaudra et les parties prendront toutes les mesures nécessaires pour conformer les conditions incompatibles aux conditions du Contrat de compte.

Les noms de produits, les mots, les titres, les phrases, les logos, les icônes, les graphiques ou les éléments de conception ou tout autre contenu figurant sur les pages du site Web ou dans nos applications de Banque mobile et Banque en ligne peuvent représenter des noms commerciaux, des marques de commerce ou des marques de service de la Banque Haventree enregistrées au Canada. L’affichage de marques de commerce sur le site Web ou sur d’autres Services ne suggère pas qu’une licence a été accordée, sauf indication contraire de notre part.

Toutes les informations contenues dans les pages du site Web ou dans nos services de banque mobile et de banque en ligne sont protégées par les lois sur le droit d’auteur du Canada et d’autres pays. À moins que nous ne l’ayons expressément spécifié, personne n’est autorisé à copier, redistribuer, reproduire ou republier, sous quelque forme que ce soit, les renseignements figurant dans les pages du site Web ou dans notre service de banque mobile et de banque en ligne.

La Banque Haventree est un nom commercial de la Banque Haventree.

Interac e-Transferᴹᴰ est une marque de commerce de Interac Corp., utilisée sous licence.

Lorsque vous liez un compte bancaire externe que vous détenez auprès d’une autre institution financière (chacun étant un « compte externe »), afin de transférer de l’argent vers votre compte Croissance+ de Banque Haventree, vous devez autoriser tous les virements électroniques connexes (chacun étant un « débit préautorisé » ou « DPA »). Le présent Accord de prélèvement automatisé régit les modalités et conditions des prélèvements automatiques que vous autorisez. Dans le présent Accord, « vous » et « votre » désignent chaque titulaire de compte d’une banque externe à débiter (le « compte») et « Haventree », « nous », « notre » font référence à la Banque Haventree.

Vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité pleine et entière de retirer des fonds d’un compte externe et vous nous autorisez à émettre des prélèvements automatiques sur le compte externe à des fins de transfert de fonds vers votre compte Criossance+. Nous pouvons émettre des DPA pour les montants et à la fréquence que vous autorisez de temps à autre, jusqu’à un maximum de 100 000 $ CA

Vous pouvez nous aviser à tout moment de votre intention de révoquer cette autorisation en nous remettant un avis écrit de révocation au moins dix (10) jours avant la prochaine date de paiement. Cette autorisation peut également être annulée ou suspendue sans préavis si l’institution financière auprès de laquelle vous détenez le Compte externe refuse les débits préautorisés pour quelque raison que ce soit ou si vous êtes en défaut de paiement en vertu d’un autre contrat (tel qu’un contrat hypothécaire) avec la Banque Haventree. Vous pouvez également obtenir un formulaire de révocation type ou de plus amples informations sur votre droit de révoquer cette autorisation auprès de Haventree ou en visitant le site www.payments.ca.

Nous sommes tenus d’obtenir votre autorisation pour chaque prélèvement automatique unique que vous demandez. Vous reconnaissez et convenez qu’en vous connectant à votre compte Croissance+ et en demandant à la Banque Haventree de transférer des fonds du compte externe, vous avez fourni une autorisation valide à la Banque Haventree de débiter votre compte externe conformément à vos instructions de prélèvement automatique.

Vous disposez de certains recours si un prélèvement automatique ne respecte pas votre autorisation. Par exemple, vous avez le droit d’obtenir le remboursement de tout prélèvement automatique sur compte que vous n’avez pas autorisé ou qui n’est pas conforme à une autorisation de retrait récurrent. Vous pouvez obtenir plus d’informations sur vos droits en matière de remboursement en nous contactant au 1.855.272.0051 ou en visitant www.payments.ca.

Vous reconnaissez que la Banque Haventree n’est pas tenue de vérifier qu’un débit préautorisé a été émis conformément aux conditions de votre autorisation. La Banque Haventree peut se fier à vos instructions telles que fournies lorsque vous êtes connecté au site Web ou à l’application bancaire mobile.

Nous faisons appel à un tiers fournisseur de services de paiement pour traiter les débit préautorisé. Comme il est décrit dans notre Énoncé relatif à la protection des renseignements personnels, vous acceptez que les renseignements contenus dans votre autorisation de prélèvement automatisé soient divulgués à ce tiers pour effectuer toute transaction de débit préautorisé.

Vous reconnaissez que cette autorisation est fournie au profit de la Banque Haventree et est accordée en contrepartie de l’accord de votre institution financière de traiter les débits sur votre compte conformément aux règles de l’Association canadienne des paiements.

Vous pouvez contester un débit préautorisé uniquement si a) le débit préautorisé n’a pas été effectué conformément à votre autorisation ou b) nous avons retiré des montants de votre compte de chèques Banque Haventree après que vous ayez révoqué votre débit préautorisé. Pour être remboursé, vous reconnaissez que vous pourriez devoir remplir une déclaration et la fournir à la Banque Haventree dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date à laquelle le débit préautorisé contesté a été porté au compte Croissance+.

VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUTE EXIGENCE DE NOTIFICATION PRÉALABLE PAR LA BANQUE HAVENTREE À VOUS OU À L’AUTRE INSTITUTION FINANCIÈRE AVEC LAQUELLE VOUS DÉTEN EZ LE COMPTE EXTERNE, CONCERNANT LE MONTANT D’UN PAIEMENT OU UNE MODIFICATION DE LA DATE DE PAIEMENT.

VOUS CONVENEZ ÉGALEMENT QUE TOUTE AUTORISATION QUE VOUS FOURNISSEZ POUR UN PRÉLEVEMENT AUTOMATIQUE RÉCURRENT CONSTITUERA UNE AUTORISATION VALIDE POUR CHAQUE TRANSFERT RÉCURRENT INDIVIDUEL.

Le présent Accord de prélèvement automatisé sera interprété conformément aux lois de la province ou du territoire dans lequel vous résidez (ou aux lois de l’Ontario si vous résidez à l’extérieur du Canada) et aux lois fédérales canadiennes applicables. Les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de cette province ou de ce territoire à l’égard de toutes les questions relatives au présent contrat de prélèvement automatique.

La Banque Haventree (la « Banque ») s’engage à maintenir l’exactitude, la confidentialité et la sécurité de vos renseignements personnels. Nous apprécions la confiance que vous nous avez accordée et nous tenons à vous informer que la sécurité et l’utilisation appropriée de vos renseignements personnels demeurent notre priorité.

La présente Déclaration de confidentialité (la « Déclaration ») a été conçue pour vous informer des politiques et des pratiques que nous avons mises en place pour gérer vos renseignements personnels, ainsi que des droits dont vous disposez en matière de protection de ces renseignements. Nous vous encourageons à lire cette Déclaration afin de mieux comprendre comment nous recueillons, utilisons, divulguons et protégeons vos renseignements personnels et comment vous pouvez exercer vos droits.

Nous avons nommé un chef de la protection des renseignements personnels pour veiller au respect de nos obligations et de nos engagements en matière de confidentialité. Vous pouvez contacter notre chef de la protection des renseignements personnels, en utilisant l’une ou l’autre des méthodes ci-dessous, si vous avez des questions au sujet de nos politiques et pratiques concernant vos renseignements personnels :

Si vous avez des préoccupations concernant le traitement de vos renseignements personnels, vous pouvez suivre les procédures décrites sur notre site Web pour déposer une plainte – Traitement des plaintes | Banque Haventree.

Vous pouvez également communiquer avec l’organisme de réglementation compétent, par exemple le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, si vous avez de préoccupations quant à notre respect de la législation sur la protection de la vie privée applicable ou des principes énoncés dans la présente déclaration.

Les renseignements personnels sont toute information se rapportant à une personne physique, y compris les clients potentiels, existants et anciens, les partenaires commerciaux et les employés, qui permet d’identifier cette personne, directement ou indirectement. Les renseignements personnels ne comprennent pas les coordonnées professionnelles, telles que le nom, le titre ou l’adresse professionnelle, ou le numéro de téléphone professionnel d’un employé, d’un courtier, d’un autre distributeur contractuel ou d’une organisation utilisées pour communiquer avec la personne en lien avec son emploi ou ses activités professionnelles.

Voici des exemples de renseignements personnels :

• Nom de la personne, date de naissance/âge, adresse postale ou résidentielle, numéro de téléphone, adresse électronique et état matrimonial;

• Renseignements sur les études et l’emploi, formulaires fiscaux, dossiers de santé et de sécurité;

• Renseignements du dossier de crédit, numéro d’assurance sociale (NAS), relevés bancaires, chèques et soldes annulés, actif et passif, revenu/rémunération;

• Renseignements biométriques (enregistrement de la voix, empreintes digitales, images faciales, signature, etc.);

• Renseignements sur la santé, y compris l’incapacité;

• Autres renseignements personnels (p. ex., activité de clics, applications utilisées, etc.), préférences alimentaires, croyances religieuses, race ou origine ethnique, affiliations politiques, orientation sexuelle;

• Adresse IP partielle, localisation de l'appareil, activités du navigateur (pour plus de détails, voir la section sur les cookies, ci-dessous).

Nous utilisons vos renseignements seulement avec votre consentement ou conformément à la loi. Lorsque nous obtenons votre consentement pour la collecte, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels, nous indiquerons clairement quelles

informations sont obligatoires (c’est-à-dire nécessaires à la prestation d’un produit/service) et quelles informations sont facultatives. Dans les deux cas, nous vous fournirons suffisamment d’informations pour vous permettre de donner un consentement éclairé à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation, tel qu’exigé par la loi. Plus précisément, nous demanderons votre consentement lorsque :

• vous demandez un nouveau produit ou service

• que vous postulez à un emploi auprès de la Banque Haventree

• nous devons utiliser vos renseignements à d’autres fins que celles pour lesquelles vous avez déjà donné votre consentement.

Cependant, nous n’obtenons pas de consentement pour chaque interaction avec vous. Par exemple, si vous avez un prêt hypothécaire auprès de nous, nous pourrions automatiquement considérer que vous consentez à être contacté pour un renouvellement. En outre, nous n’avons pas à obtenir votre consentement dans certaines situations prévues par la loi pour:

• se conformer à une ordonnance du tribunal ou à une autre demande d’application de la loi;

• recouvrer une dette;

• enquêter sur une violation de contrat ou une infraction à la loi;

• prévenir, arrêter ou détecter la fraude.

La Banque Haventree ne recueillera pas de renseignements personnels à moins que cela ne soit nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent Énoncé. Consultez les sections ci-dessous intitulées « Comment nous utilisons vos renseignements personnels » et « Comment nous transférons et divulguons vos renseignements personnels » pour obtenir une liste complète des finalités d’utilisation et des catégories de tiers auxquels nous communiquons des renseignements personnels.

Les renseignements personnels sont recueillis principalement lorsque vous effectuez l’une des actions suivantes:

• Demande d’un produit ou d’un service de la Banque Haventree;

• Postuler à un emploi auprès de la Banque Haventree;

• Répondre aux questionnaires électroniques envoyés par ou au nom de la Banque Haventree;

• Parler avec nos représentants; et/ou

• Visiter notre site Web.

Dans certaines circonstances, nous recueillons vos renseignements personnels auprès de tiers, notamment lorsque nous effectuons l’une des activités suivantes:

• Communiquer avec un courtier ou un tiers agissant en votre nom;

• Obtenir des renseignements sur vos antécédents de crédit à partir des rapports de l’agence d’évaluation du crédit;

• Examiner les ressources ou les dossiers accessibles au public;

• Recueillir des documents justificatifs pendant le processus de souscription (p. ex., lorsque vos renseignements personnels figurent sur les accords de séparation ou les testaments);

• Valider votre revenu et/ou vos antécédents professionnels auprès des employeurs précédents et/ou actuels.

Si vous faites une demande de prêt hypothécaire auprès de notre institution, nous pourrions avoir besoin de renseignements sur votre époux, conjoint de fait ou les personnes à votre charge, les utilisateurs autorisés de vos comptes, les intermédiaires ou d’autres parties, comme l’exige la loi ou la réglementation. Si vous nous fournissez des renseignements sur une autre personne, nous supposerons que vous avez le pouvoir de fournir ces renseignements et que vous avez obtenu son consentement pour leur collecte, leur utilisation et leur divulgation aux fins énoncées dans notre Déclaration sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements personnels à votre sujet sont également générés par la Banque Haventree lors de la configuration de vos comptes et des services y étant reliés. Pour les employés(es) de la Banque Haventree, les renseignements personnels sont également générés sous forme d’évaluations du rendement et d’évaluations des risques d’atteinte à la cybersécurité.

Les renseignements personnels que nous recueillons à votre sujet sont résumés ci-dessous, en fonction des profils pertinents.

Lorsque vous ouvrez un compte qui génère des revenus d’intérêts, comme un compte chèques Haventree ou un GIC, vous êtes tenu de fournir votre numéro d’assurance sociale à des fins fiscales. Vous n’êtes pas tenu de fournir votre numéro d’assurance sociale pour d’autres types de comptes, comme un prêt hypothécaire.  Nous recueillerons également des renseignements sur la raison pour laquelle vous faites affaire avec nous et sur vos préférences en matière de langue et de communication.    IMPORTANT : Nous limitons la collecte de vos renseignements à ce qui est nécessaire pour nous aider à vous servir adéquatement.

Selon votre relation avec la Banque Haventree, vos renseignements personnels peuvent être utilisés aux fins décrites ci-dessous. Avant d’utiliser vos renseignements personnels à des fins facultatives, nous vous demanderons votre accord au préalable, de manière explicite et informée. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont le consentement est obtenu, veuillez consulter la section « Obtenir votre consentement » ci-dessus.

Employés de HTB

Vos renseignements personnels seront consultés par les employés et les consultants de la Banque Haventree qui ont un motif commercial légitime de les utiliser.

Par exemple, nous pouvons communiquer des renseignements limités relatifs à l’emploi (comme la confirmation du statut d’emploi) à des tiers fournisseurs de services, tels que des courtiers ou des administrateurs de régime d’avantages sociaux et/ou d’assurance, des assureurs, des commanditaires ou des administrateurs de programmes, dans le but de valider l’admissibilité à des avantages sociaux, des programmes ou des services.

L’accès, l’utilisation et la divulgation non autorisés d’informations par un employé ou un consultant sont strictement interdits. Tous les employés et consultants sont tenus de maintenir la confidentialité des renseignements personnels en tout temps.

Prévention de la fraude et vérification

Pour détecter les fraudes et vous protéger, ainsi que la Banque Haventree contre la fraude et l’accès ou l’activité non autorisés, nous pouvons rechercher et vérifier le numéro de téléphone, l’adresse électronique ou les autres coordonnées que vous nous fournissez. Cette vérification peut comprendre la consultation de bases de données tierces et de services de prévention de la fraude ainsi que de documents accessibles au public.

Fournisseurs de services et tiers

Afin de répondre à certaines des exigences énoncées dans la section ci-dessus, nous communiquons ou divulguons vos renseignements personnels à d’autres parties, y compris certains fournisseurs de services, à des fins légitimes. Par exemple, vos renseignements personnels peuvent être requis par la loi pour répondre aux demandes d’information valides et autorisées des autorités nationales et internationales, et pour protéger vos intérêts en cas de fraude. En tout temps, nous nous engageons à limiter les renseignements à ce qui est nécessaire et à obtenir votre consentement avant leur divulgation, au besoin.

Nos fournisseurs de services sont soigneusement évalués par le biais d’évaluations de l’impact sur la vie privée et s’engagent à protéger vos renseignements personnels selon les mêmes normes que nous. Ils doivent signer un accord de confidentialité avec la Banque Haventree et s’engagent à n’utiliser vos renseignements qu’aux fins énoncées dans l’accord.

Plusieurs de nos ententes avec des fournisseurs de services exigent que vos renseignements personnels soient transférés et stockés à l’extérieur de votre province de résidence. Dans de tels cas, une évaluation de la juridiction concernée sera effectuée et des mesures appropriées seront prises pour garantir que vos renseignements personnels seront protégés selon les mêmes normes que celles de la province où vous résidez.

Sélectionnez les options du menu ci-dessous pour en savoir plus sur les catégories de fournisseurs de services à qui nous pouvons transférer vos renseignements personnels et à quelles fins.

Personnes visitant le site

Donateurs(rices) – Mise de fonds

Déposants(es) au nom du client

Dirigeants, directeurs, fiduciaires et bénéficiaires effectifs des déposants constitués en société ou en fiducie

Tiers pour les dépôts au nom du client (y compris les procurations)

Courtiers(ières) hypothécaires

Employés(es) et candidats(es) à un emploi

Entrepreneurs(euses) indépendants(es)

Nous assurons le respect de mesures de protection physiques, techniques et procédurales appropriées à la sensibilité de vos renseignements personnels. Ces mesures de sécurité visent à prévenir la perte et l’accès, la reproduction, l’utilisation, la modification ou la divulgation non autorisés de vos renseignements personnels.

Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de vos renseignements personnels, y compris :

• Déchiquetage de documents contenant des renseignements personnels;

• Former régulièrement notre personnel à l’importance de protéger la confidentialité de vos renseignements; · Mesures de sécurité physiques – accès restreint aux installations et classeurs verrouillés;

• Mesures de sécurité physique – accès restreint aux installations et classeurs verrouillés ;

• Mesures de sécurité électroniques pour les renseignements personnels se trouvant sur un support informatique – protection par mots de passe, chiffrement des bases de données, numéros d’identification personnels;

• Processus et procédures organisationnels, en limitant notamment l’accès à vos renseignements personnels aux personnes qui ont besoin de savoir;

• Destruction, anonymisation, suppression ou masquage de vos renseignements, conformément à notre politique de conservation des dossiers et au droit applicable en matière de protection de la vie privée;

• Assurance que les tiers ayant accès à vos renseignements personnels les protègent de la même manière que la Banque Haventree.

Malgré nos efforts pour protéger vos renseignements personnels, leur collecte, leur utilisation ou leur divulgation peuvent avoir des conséquences inhérentes. De telles conséquences peuvent inclure l’exposition à d’éventuels acteurs malveillants, une probabilité accrue d’être impliqué dans un incident de violation de la confidentialité et une confidentialité réduite. Pour en savoir plus sur la façon dont nous protégeons vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec notre responsable de la protection de la vie privée.

Tout renseignement personnel (voir la définition à la section « Qu’est-ce que les renseignements personnels » ci-dessus) qui présente un risque plus élevé de préjudice à la personne concernée lorsqu’il est recueilli, utilisé, divulgué ou transféré est considéré comme un renseignement personnel sensible. Parmi ces exemples, on retrouve les renseignements financiers, les dossiers médicaux, les pièces d’identité gouvernementales, les renseignements concernant les mineurs, ainsi que les renseignements relatifs à l’équité et à l’inclusion (origines raciales, opinions politiques, données génétiques et biométriques, vie sexuelle ou orientation sexuelle d’une personne, et convictions religieuses ou philosophiques).

Nous conservons vos renseignements, sous forme physique ou numérique, aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou aussi longtemps que l’exige ou le permet la loi. La finalité, la nature et la sensibilité des renseignements sont prises en compte pour déterminer les périodes de conservation. Le tableau ci-dessous indique la période de conservation des renseignements personnels sensibles après la fin de votre relation avec nous. Des exceptions peuvent s’appliquer, nécessitant des périodes de conservation plus longues, par exemple en cas de litiges ou de réclamations.

Les enregistrements vocaux sont conservés pendant deux ans après l’enregistrement. Si l’enregistrement fait partie d’une plainte d’un client, nous le conservons pendant sept ans après la résolution de la plainte.

Lorsque nous prenons une décision, faisons une prévision ou émettons une recommandation de manière automatisée à partir de vos renseignements personnels, nous vous en informerons au plus tard au moment où cette décision vous est communiquée. À votre demande, nous vous informerons des renseignements personnels, des motifs, des facteurs principaux et des paramètres qui ont mené à la décision, ainsi que de votre droit de faire rectifier les renseignements personnels qui ont servi à prendre la décision. Vous aurez également la possibilité de soumettre des observations à un membre du personnel de la Banque Haventree, qui pourra examiner la décision.

Vous pouvez demander à accéder à tous vos renseignements personnels que nous détenons. Vous pouvez également demander la rectification de toute information inexacte ou incomplète vous concernant et/ou la suppression de vos renseignements personnels qui sont obsolètes ou non justifiés. Pour les employés et les candidats à l’emploi, veuillez adresser votre demande au chef des ressources humaines à TLC@haventreebank.com. Pour tous les autres particuliers, veuillez adresser votre demande au chef de la protection de la vie privée à privacyofficer@haventreebank.com.

Nous consultons des rapports de solvabilité indiquant la solvabilité des emprunteurs éventuels et actuels qui sont préparés par Equifax ou TransUnion. Vous avez un droit d’accès et de rectification concernant les renseignements personnels détenus par Equifax et TransUnion à votre sujet. Vous pouvez accéder aux renseignements personnels figurant dans les rapports de crédit et, si nécessaire, demander de les rectifier.

Vous pouvez obtenir votre rapport de crédit en visitant le site Web d’Equifax Canada ou le site Web de TransUnion Canada.

Si votre rapport contient des renseignements inexacts, vous pouvez contester ces renseignements auprès d’Equifax et de TransUnion. Cliquez sur ces liens pour en savoir plus.

Nous pouvons vous inviter à communiquer avec nous, à demander des renseignements ou à remplir un formulaire d’inscription sur notre site Web. Si vous choisissez de fournir ces renseignements, nous les utiliserons seulement pour Si vous choisissez de fournir ces renseignements, nous les utiliserons uniquement pour vous contacter comme demandé, pour vous inscrire afin d’accéder à certaines sections de notre site Web ou pour des événements spécifiques.

Transmission d’événements par API

Notre site Web enregistre les événements de conversion que nous utilisons pour nos rapports et notre optimisation (site Web et campagnes de marketing). Nous transférons des renseignements sur les événements à nos partenaires tiers en utilisant des connexions sécurisées d’interface de programmation d’applications (« API »). De même qu’avec ces événements, nous fournissons également des renseignements personnels hachés, en utilisant l’algorithme de hachage sécurisé SHA-256.

L’objectif du transfert d’événements est de faire correspondre les membres de notre public qui ont déclenché un événement avec nous aux membres des publics qui ont vu une publicité Haventree. Nos partenaires marketing utilisent ces données à des fins de présentation de rapports et d’optimisation de la publicité. Vous pouvez refuser de participer au transfert d’événements en modifiant vos préférences en matière de témoins, comme il est décrit ci-dessous.

Témoins : Notre site Web utilise une technologie appelée « témoin ». Ces témoins sont généralement un mélange de témoins de première partie et de tiers, de témoins de session et de témoins persistants. Un témoin est un minuscule élément de données que notre site Web peut envoyer à votre navigateur et qui peut ensuite être sauvegardé sur votre disque dur afin que nous puissions vous reconnaître et reconnaître l'historique de votre session lorsque vous revenez, et vous offrir une expérience cohérente et efficace. Vous pouvez configurer votre navigateur Web pour qu’il vous avise lorsque vous recevez un témoin. Toutefois, si vous décidez de ne pas accepter les témoins de notre site Web, il se peut que vous ne puissiez pas profiter de toutes les fonctions qui y sont offertes. Les témoins ne peuvent pas visualiser ou extraire des données d’autres témoins, ni saisir des fichiers ou des renseignements stockés sur votre ordinateur. Seul le site Web qui vous envoie des témoins est en mesure de les lire.

Cependant, il y a des témoins que nous plaçons sans possibilité de les refuser, à savoir les témoins essentiels. Les témoins essentiels sont tous les témoins sans lesquels notre site Web ne pourrait pas effectuer ses fonctions de base. Ils peuvent être configurés automatiquement lors du chargement des pages ou à la suite d’une demande de l’utilisateur qui ne peut être satisfaite sans l’utilisation du témoin. D’un autre côté, pour que des témoins de fonctionnalité et d’analyse soient placés sur votre appareil, votre consentement actif est requis. Votre refus d’accepter ces témoins ne vous empêchera pas d’utiliser le site Web de la Banque Haventree.

Les témoins de fonctionnalité prennent en charge les fonctionnalités du site qui sont visibles ou avantageuses pour l’utilisateur ou son expérience du site. Cela comprend des éléments de personnalisation persistante (mémorisés lors des visites subséquentes) et des fonctionnalités améliorées comme les services de clavardage, les sondages, les systèmes de commentaires et d’évaluation ainsi que les préférences des utilisateurs. Il s’agit généralement d’un mélange de témoins de première partie et de tiers, de témoins de session et de témoins persistants.

Les témoins d’analyse sont utilisés pour mieux comprendre vos interactions, améliorer nos services, adapter notre contenu et personnaliser votre expérience. Ces témoins ne recueillent pas de renseignements permettant de vous identifier en tant que visiteur. Ils recueillent des renseignements sur la façon dont les visiteurs utilisent notre site Web. Tous les renseignements recueillis par ces témoins sont agrégés. Nous masquons même partiellement votre adresse IP, de sorte qu’aucune identification n’est possible.

Tous nos témoins expirent par défaut au bout de six mois, après quoi nous vous demanderons de confirmer à nouveau vos choix.

Balises de suivi et balises Web : Certaines parties du site Web www.haventreebank.com peuvent également utiliser des technologies de « balise Web ». Les pixels espions fonctionnent conjointement avec les témoins pour nous indiquer quelles parties de notre site sont les plus visitées, afin de nous aider à vous afficher du contenu personnalisé. Si vous désactivez les témoins, les pixels espions continueront de détecter des visites anonymes, mais les avis qu’ils génèrent ne pourront être associés à aucun autre renseignement recueilli et seront ignorés.

Liens de tiers : Notre site Web peut contenir des liens vers des sites que la Banque Haventree ne possède ou n’exploite pas. De plus, des liens vers notre site Web peuvent être affichés sur les sites Web de tiers sur lesquels nous plaçons de la publicité. Sauf dans les cas décrits dans le présent énoncé de confidentialité, nous ne communiquerons aucun de vos renseignements personnels à ces tiers sans votre consentement. Nous fournissons aux utilisateurs(rices) des liens vers des sites Web de tiers à titre d’information seulement. Ces liens ne constituent pas une approbation ou une référence aux sites Web liés. Les sites Web liés ont des énoncés de confidentialité, des avis et des conditions d’utilisation distincts et indépendants des nôtres, que nous vous recommandons de lire attentivement. Nous n’avons aucun contrôle sur ces sites Web et, par conséquent, nous déclinons toute responsabilité à leur égard.

Témoignages de clients(es)/Études de cas/Évaluations : Nous publions des témoignages, des commentaires ou des évaluations de clients(es) sur notre site Web, qui peuvent contenir des renseignements sur les clients(es) les ayant écrits. Nous obtenons le consentement de chacun et chacune de ces clients(es) par courriel avant d’afficher leur nom et leur témoignage.

De temps à autre, la Banque Haventree peut apporter des modifications à son Énoncé sur la protection des renseignements personnels afin de tenir compte des changements apportés à ses obligations légales ou réglementaires ou à la façon dont elle traite vos renseignements personnels. Toute modification ayant une incidence sur vos droits vous sera communiquée par l’entremise du présent Énoncé, et sera affichée sur notre site Web. Nous vous encourageons à le consulter régulièrement.

Le présent Énoncé de confidentialité ne crée ni ne confère aucun droit à personne, ni n’impose à la Banque Haventree aucune obligation autre que celles imposées par les lois fédérales et provinciales canadiennes sur la protection des renseignements personnels, le cas échéant. dans un cas particulier, incompatibilité entre le présent Énoncé et les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, le présent Énoncé doit être interprété, à l’égard de ce cas particulier, de façon à ce que ces lois soient respectées et appliquées.

Grâce à l’application mobile de la Banque Haventree (« Haventree », « nous », « notre »), vous pouvez déposer des chèques sur votre compte Croissance+ sans envoyer le chèque physique. Cette fonction s’ appelle Dépôt de chèques à distance. Vous serez invité à prendre une photo du recto et du verso du chèque à l’aide de votre téléphone intelligent et à téléverser l’image en utilisant notre application Services bancaires mobiles.

Pour utiliser la function to Dépôt de chèques à distance, vous devez d’abord télécharger notre application mobile qui est disponible sur notre site Web, sur le Google Play Store ou sur l’App Store. Nous ne sommes pas responsables des matériels ou logiciels tiers, ni des dépenses que vous pourriez encourir pour utiliser le dépôt de chèques à distance. Tout matériel ou logiciel est accepté tel quel et est assujetti aux conditions d’utilisation que vous acceptez directement auprès du fournisseur tiers au moment du téléchargement et/ou de l’installation.

Vous reconnaissez et convenez que lorsque vous créez une image en utilisant le dépôt de chèques à distance, vous agissez à titre de mandataire pour créer cette image, et que toute image créée de cette façon sera traitée à des fins juridiques comme si nous l’avions créée nous-mêmes. Nous vous nommons comme notre mandataire pour agir en notre nom dans la création et la transmission d’images nous concernant. Il vous est interdit de déléguer davantage le rôle d’agent.

Seuls les chèques de paiement libellés uniquement à votre nom peuvent être déposés. Les effets payables conjointement ou payables à une autre personne et endossés à votre nom ne sont pas acceptés. Chaque chèque doit être au format normal approuvé par Paiements Canada. La date, l’institution tirée, le bénéficiaire, le montant en lettres et en chiffres, la signature du payeur et les informations de reconnaissance de caractères par encre magnétique doivent être clairement lisibles.

Chaque image capturée par Dépôt de chèques à distance doit être une photo du chèque papier original, recto et verso, et non une photocopie, un PDF ou une impression.

Les chèques ne doivent pas être postdatés ou datés de plus de six (6) mois avant la date du dépôt.

Tout chèque utilisé dans une demande de liaison d’un compte externe doit être tiré sur un compte de dépôt personnel d’une institution financière canadienne et être libellé en dollars canadiens.

Les chèques ne doivent pas être tirés sur une carte de crédit ou une marge de crédit.

Le chèque ne doit pas avoir déjà été déposé par un autre moyen.

La Banque Haventree se réserve le droit de refuser un chèque pour dépôt s’il ou son image ne satisfait pas à l’une des exigences ci-dessus.

Après avoir déposé un chèque par Dépôt de chèques à distance, vous ne devez pas déposer ou tenter de déposer (physiquement ou électroniquement) ou encaisser le même chèque ailleurs. Le même chèque ne peut être déposé par aucun autre service de dépôt de chèques à distance ni transféré à aucune autre personne ou entreprise. Vous ne devez pas non plus utiliser le Dépôt de chèques à distance pour déposer ou tenter de déposer un chèque que vous avez déjà déposé à distance en utilisant un autre service de dépôt de chèques à distance. Vous serez responsable de tous les frais de chèque rejeté si vous manquez à l’une de ces dispositions (intentionnellement ou par inadvertance) et qu’un chèque nous est retourné en conséquence. Ces frais peuvent être débités de l’un de vos comptes chez nous.

Vous ne pouvez pas modifier, altérer ou masquer quoi que ce soit sur le recto ou le verso d’un chèque à soumettre pour un dépôt à distance en utilisant le dépôt de chèques à distance.

Après avoir déposé un chèque à distance en utilisant le Dépôt de chèques à distance, ne nous envoyez pas le chèque papier. Vous devez conserver le chèque papier dans un endroit sûr et sécurisé pendant au moins quatorze (14) jours ou jusqu’à ce que nous confirmions que le dépôt est terminé et validé, après quoi vous devez le détruire de façon permanente. Vous acceptez de suivre toute autre procédure et instruction concernant l’utilisation du dépôt de chèques à distance que nous pourrions établir de temps à autre.

À chaque utilisation de la fonction de dépôt de chèques à distance, vous êtes réputé nous faire les déclarations et garanties suivantes :

• vous ne transmettrez que les éléments qui répondent aux critères d’admissibilité énoncés au paragraphe 2 ci-dessus ;

• chaque image est une image fidèle d’un chèque papier original et non d’une photocopie, d’un PDF, d’une impression d’une copie électronique ou d’une altération de l’original ;

• le chèque n’a pas été gâché ou modifié physiquement, électroniquement ou d’une autre manière, y compris, sans toutefois s’y limiter, en augmentant le montant ou en modifiant le bénéficiaire ;

• vous n’avez pas déjà déposé ou tenté de déposer ou d’encaisser le chèque ailleurs ou par un autre moyen ;

• vous ne redéposerez pas ou ne représenterez pas l’original ; et

• vous n’avez créé aucune image ni aucune copie du chèque autre que l’image soumise par Dépôt de chèques à distance ou, si vous l’avez fait, vous avez supprimé ou détruit l’autre image ou copie.

Le jour où nous recevons l’image par Dépôt de chèques à distance est considéré comme le jour du dépôt. Les fonds seront crédités à votre compte immédiatement à la réception de l’image. Tout chèque de papier sera réputé déposé le jour suivant sa réception. La disponibilité et l’accès aux fonds seront assujettis à notre Politique de retenue.

Nous pouvons établir des limites sur le montant en dollars des articles, le nombre d’articles qui peuvent être déposés et/ou le solde maximal détenu par client. Ces limites peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Si vous tentez une transaction qui dépasse ces limites, nous pouvons la refuser. Veuillez consulter [PAGE DES LIMITES] pour en savoir plus. Les dépôts effectués après 16 h 59, heure de l’Est, auront une date de transaction du jour suivant.

En utilisant le Dépôt de chèques à distance, vous acceptez le risque qu’un chèque puisse être intercepté ou mal acheminé pendant la transmission. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables envers vous ou les autres pour tout élément intercepté ou redirigé, ou pour toute information divulguée à la suite de ces erreurs.

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de mettre hors de cause la Banque Haventree à l’égard de toute responsabilité, de tous frais et dépenses, y compris les honoraires et frais d’avocat raisonnables, découlant de toute violation des présentes Conditions d’utilisation par vous ou par les utilisateurs de votre compte, du fait de votre utilisation du dépôt de chèques à distance ou de la connexion à l’utilisation des Sites, du Contenu, du Contenu de l’utilisateur ou de la publication ou de la transmission de toute information ou autre matériel sur les Sites par vous ou par les utilisateurs de votre compte. Vous comprenez et reconnaissez que la disponibilité d’Internet et des réseaux de télécommunications est intrinsèquement imprévisible et peut être affectée par la maintenance de routine, les défaillances matérielles, la surcharge des systèmes, les défauts logiciels, les pannes de courant, les événements liés à la météo, les catastrophes naturelles, les cyberattaques ou d’autres causes indépendantes de notre contrôle raisonnable. Vous reconnaissez que nous ne serons pas responsables des pertes ou des responsabilités que vous pourriez subir en raison de votre utilisation de ces fonctionnalités, y compris si la fonctionnalité n’est pas disponible pour une raison quelconque.

Nous pouvons suspendre votre accès au dépôt de chèques à distance à tout moment et pour toute raison, notamment si vous enfreignez une condition relative à votre compte Croissance+, si vous utilisez le dépôt de chèques à distance à des fins non autorisées ou illégales ou si vous utilisez le dépôt de chèques à distance d’une manière incompatible avec les procédures ou instructions applicables. En cas de résiliation de votre accès au dépôt de chèques à distance, l’accord du compte Croissance+ restera en vigueur.

Nous nous réservons le droit de rejeter tout chèque déposé à distance ou envoyé par la poste, à notre discrétion. Un chèque peut nous être retourné par l’institution financière payeuse pour diverses raisons, notamment si celle-ci détermine que le chèque ne peut pas être traité, est illisible ou est autrement inacceptable. Nous ne sommes pas responsables des articles que nous ne recevons pas ou des images qui sont corrompues ou qui ne sont pas entièrement reçues pendant la transmission. Nous pouvons à tout moment débiter votre compte de tout élément que nous déterminons par la suite n’était pas admissible au dépôt. Si le montant du dépôt ne correspond pas au montant de l’image, nous pourrions ajuster votre compte pour refléter le montant de l’image reçue. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des pertes, des coûts ou des frais que vous pourriez subir à la suite d’un débit ou d’un ajustement de notre part.

Vous vous engagez à coopérer avec nous dans l’enquête sur les transactions inhabituelles, les transmissions de mauvaise qualité et le règlement des réclamations des clients, notamment en nous fournissant, sur demande et sans frais supplémentaires pour nous, les originaux ou les copies des chèques déposés par dépôt de chèques à distance dont vous êtes en possession, ainsi que vos registres relatifs à ces chèques et à ces transmissions.

Vous acceptez d’assumer l’entière responsabilité de votre appareil électronique et de toute personne qui l’utilise. Veuillez examiner attentivement l’intégralité des Conditions générales de la Banque Haventree relatives aux services bancaires mobiles et en ligne. Vous acceptez de vous conformer à toute obligation supplémentaire qui pourrait être exigée afin de garantir que le dépôt de chèques à distance fonctionne correctement et efficacement. Nous pouvons à tout moment suspendre, mettre fin à ou interrompre la fonction de dépôt de chèques à distance, à notre seule discrétion, sans vous en aviser.

La Banque Haventree (également désignée par les termes « nous », « notre » ou « nos ») utilise l’API de Flinks (« Flinks » ou « Service Flinks ») pour accéder à vos comptes en ligne auprès d’autres institutions financières. Le présent document (le présent « Accord ») énonce les conditions spécifiques relatives à notre utilisation de Flinks. Cela comprend, entre autres, d’importantes clauses juridiques relatives à la façon dont nous utiliserons vos renseignements et à la limitation de notre responsabilité et de votre capacité à nous poursuivre en justice.

En utilisant nos Services de banque mobile et en ligne (nos « Services ») et Flinks, vous nous autorisez à récupérer les renseignements relatifs à votre compte de paiement auprès d’institutions financières tierces, aux fins de vérifier les renseignements de compte pour mettre en place des paiements directs et également à des fins de connaissance de la clientèle et autres fins nécessaires pour vous fournir nos Services.

Vous êtes autorisé à utiliser le Service Flinks, ainsi que toutes les informations, données ou autres matériels qui vous sont transmis par l’intermédiaire de Flinks, uniquement avec et selon les possibilités offertes par le logiciel, et uniquement aux fins spécifiées ci-dessus. Il vous est interdit de copier, de reproduire, de distribuer ou de créer des œuvres dérivées à partir de ces renseignements, de ces données ou de ces autres documents, ou d’accéder à Flinks à d’autres fins ou par d’autres moyens que ceux spécifiquement permis par le logiciel. De plus, vous vous engagez à ne pas effectuer d’ingénierie inverse ou de décompilation de l’une des technologies de Flinks.

Vous accordez à la Banque Haventree et à Flinks le droit et la licence complets d’utiliser toutes les données, tous les mots de passe ou toutes les autres informations (collectivement, votre « Contenu ») que vous fournissez, ou en utilisant ces informations d’identification que votre fournisseur d’institution financière tiers fournit, par l’intermédiaire de Flinks ou à celle-ci. La Banque Haventree et Flinks peuvent utiliser, modifier, afficher, distribuer et créer de nouveaux contenus à partir de ce Contenu uniquement pour vous fournir le Service Flinks par l’intermédiaire du logiciel en lien avec les fins spécifiées. Nous pouvons également utiliser votre contenu pour nous protéger contre la fraude. En soumettant votre Contenu, vous acceptez automatiquement que vous en êtes le propriétaire ou l’utilisateur légitime, avec l’entente expresse que, sans limite de temps particulière et sans paiement de frais, la Banque Haventree et Flinks peuvent utiliser le Contenu aux fins susmentionnées.

En utilisant le Service Flinks, vous autorisez la Banque Haventree et Flinks à accéder aux sites tiers que vous avez désignés, en votre nom, à utiliser les informations de vos comptes bancaires pour : (a) valider et vérifier vos informations de compte, (b) vérifier que les comptes liés vous appartiennent ; et (c) configurer Flinks afin qu’il soit compatible avec les fournisseurs de services bancaires de vos comptes. Vous convenez que la Banque Haventree et Flinks ne sont pas responsables des actes, des omissions ou des décisions de ces fournisseurs de services bancaires et n’engagent aucune responsabilité à leur égard. Vous êtes responsable de vous assurer que l’autorisation et l’accès susmentionnés ne violent aucun accès en ligne ou autre entente applicable d’un tiers. La Banque Haventree, Flinks et chacun de leurs affiliés ne seront pas responsables d’une violation d’un contrat d’accès avec votre institution financière ou de pertes résultant d’un accès ou de transactions non autorisés.

Vous comprenez et convenez expressément que :

1. Votre utilisation du Service Flinks et de toutes les informations, produits et autres contenus (y compris ceux de tiers) inclus dans ou accessibles à partir du Service Flinks est à vos propres risques. Le Service Flinks est fourni « tel quel » et « tel que disponible ». La Banque Haventree et Flinks déclinent expressément toutes les garanties et conditions de quelque nature que ce soit concernant le Service Flinks et toutes les informations, produits et autres contenus (y compris ceux de tiers) inclus dans ou accessibles à partir du Service Flinks, qu’ils soient expresses ou implicites, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et de non-contrefaçon.

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7. toute autre question relative au Service Flinks.

Vous acceptez de protéger et d’indemniser intégralement la Banque Haventree et Flinks ainsi que leurs sociétés affiliées contre toute et toute réclamation, responsabilité, dommage, dépense et coût (y compris, mais sans s’y limiter, les frais et coûts juridiques raisonnables) découlant de votre utilisation du Service Flinks, de votre violation des présentes conditions ou de votre violation, ou de la violation par un autre utilisateur de votre compte, d’un droit de propriété intellectuelle ou d’un autre droit de quiconque.

Vous reconnaissez que Flinks est un tiers bénéficiaire des dispositions susmentionnées et dispose de tous les droits nécessaires pour en faire appliquer les termes comme si Flinks était partie au présent Accord.

La Banque Haventree et Flinks se réservent le droit, à leur seule discrétion, de modifier, de changer, d’ajouter ou de supprimer des parties de la présente entente de temps à autre, et nous vous en aviserons par écrit (à vos coordonnées fournies par l’intermédiaire du logiciel Flinks) lorsque nous le ferons. Si nous faisons ainsi, nous publierons la dernière version du présent Accord sur cette page et nous indiquerons à la fin de celle-ci la date de la dernière révision ou modification.

The parties hereto acknowledge and confirm that they have requested that this Agreement as well as all notices and other documents contemplated hereby be drawn up in the English language. Les parties aux presentes reconnaissent et confirment qu’elles ont convenu que la presente convention ainsi que tous les avis et documents qui s’y rattachent soient rediges dans la langue anglaise.

En cas de conflit ou d’incompatibilité entre les Conditions générales de la Banque Haventree et les présentes, les présentes prévaudront uniquement en ce qui concerne l’utilisation du Service Flinks, et dans tous les autres cas, les Conditions et politiques de la Banque Haventree prévaudront. Si une disposition du présent Accord est jugée invalide, illégale, nulle ou inexécutable pour quelque raison que ce soit, (a) cette disposition sera réputée séparable et le reste du présent Accord restera pleinement en vigueur, et (b) cette décision ne rendra pas en soi les conditions générales de la Banque Haventree illégales, invalides, nulles ou inexécutables. Le présent Accord lie les parties aux présentes ainsi que leurs héritiers, liquidateurs, administrateurs, successeurs et ayants droit autorisés respectifs. Vous ne pouvez pas céder le présent contrat sans le consentement écrit préalable de la Banque Haventree et de Flinks.